M. [E] [D], ressortissant guinéen, a été condamné le 19 janvier 2022 à quatre ans d’emprisonnement pour agressions sexuelles, extorsion et vol avec violence. Après sa libération, il a été placé en rétention administrative le 14 octobre 2024, avec plusieurs prolongations autorisées par le tribunal de Rouen. M. [E] [D] a interjeté appel, contestant la légitimité de la prolongation. Le tribunal a jugé l’appel recevable, mais a confirmé la prolongation, considérant que la gravité des faits constituait une menace pour l’ordre public. Sa demande de remboursement de frais a été rejetée.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par M. [E] [D] ?

L’appel interjeté par M. [E] [D] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 29 décembre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est déclaré recevable.

Cette décision repose sur le principe général de la recevabilité des appels dans le cadre des procédures de rétention administrative. En effet, l’article R. 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise que la requête doit être motivée, datée et signée, mais ne remet pas en cause la possibilité d’interjeter appel contre une ordonnance de prolongation de rétention.

Il est donc établi que M. [E] [D] a respecté les conditions de forme et de fond pour que son appel soit recevable, ce qui a été confirmé par le tribunal.

Quelles sont les implications de l’irrecevabilité de la requête du préfet ?

L’article R. 743-2 du CESEDA stipule que la requête du préfet doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Dans le cas présent, le tribunal a jugé que la requête du préfet n’était pas irrecevable. En effet, les échanges entre l’administration française et l’autorité étrangère ne peuvent pas être considérés comme des pièces utiles au sens de cet article.

Ainsi, le moyen d’irrecevabilité soulevé par M. [E] [D] a été rejeté, ce qui signifie que la procédure a pu se poursuivre sans entrave.

Comment la motivation de l’ordonnance a-t-elle été appréciée ?

La motivation de l’ordonnance a été examinée à la lumière des exigences de l’article 66 de la Constitution, qui garantit les droits des personnes dans le cadre des contentieux de l’urgence.

Le tribunal a constaté que la motivation de l’ordonnance répondait aux moyens présentés par M. [E] [D]. La célérité du délibéré, imposée par la loi, n’a pas porté atteinte aux droits de l’intéressé, car les pièces du dossier ont permis de s’assurer que les débats se sont déroulés dans le respect du contradictoire.

Ainsi, le moyen relatif à l’insuffisance de motivation a été rejeté, confirmant la validité de l’ordonnance contestée.

Quelles sont les conditions relatives aux diligences et aux perspectives d’éloignement ?

L’article 741-3 du CESEDA stipule qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Dans cette affaire, le tribunal a noté qu’il n’y avait pas de preuve d’une absence de perspectives d’éloignement. La lenteur de la réponse de l’autorité étrangère ne saurait justifier une telle conclusion, d’autant plus que l’autorité a confirmé que le traitement du dossier de M. [E] [D] était en cours.

Ainsi, le moyen relatif aux diligences et aux perspectives d’éloignement a été rejeté.

Quelles sont les conditions de la quatrième prolongation de la rétention administrative ?

L’article L. 742-5 du CESEDA précise que, à titre exceptionnel, le magistrat peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de la durée maximale prévue, sous certaines conditions.

Ces conditions incluent notamment l’obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement ou la présence d’une menace pour l’ordre public. Le tribunal a souligné que la menace pour l’ordre public peut être appréciée sur la base de faits antérieurs, sans qu’il soit nécessaire de prouver un trouble nouveau.

Dans le cas de M. [E] [D], son interdiction judiciaire définitive du territoire français et la gravité de ses condamnations ont été considérées comme des éléments établissant une menace pour l’ordre public. Par conséquent, la demande de prolongation de la rétention a été jugée justifiée.

Quelle est la conclusion de la décision rendue par le tribunal ?

Le tribunal a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative de M. [E] [D] pour une durée supplémentaire de quinze jours, en rejetant également sa demande en paiement de frais irrépétibles.

Cette décision a été fondée sur l’examen des moyens soulevés par M. [E] [D], qui ont tous été rejetés. Le tribunal a ainsi statué en conformité avec les dispositions du CESEDA et a veillé à respecter les droits de l’intéressé tout au long de la procédure.