La procédure concerne la rétention administrative de M. [S] [H], enregistrée sous le numéro RG 24/03515. Lors de l’audience, ses droits ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Le juge a confirmé la légalité de la rétention, notant que la personne retenue avait été informée de ses droits. La demande de prolongation a été examinée, et il a été établi que M. [S] [H] ne remplissait pas les conditions pour une assignation à résidence. Le tribunal a ordonné la prolongation de sa rétention pour vingt-six jours, à compter du 27 décembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L. 741-3 stipule que la rétention ne doit pas excéder le temps strictement nécessaire au départ de la personne concernée.

Il est précisé que la mesure d’éloignement doit être mise en œuvre dans un délai raisonnable, et que l’administration doit justifier des diligences effectuées pour ce faire.

De plus, l’article L. 743-13 énonce que pour qu’une personne puisse être assignée à résidence, elle doit avoir remis un passeport en cours de validité à un service de police ou à une unité de gendarmerie.

Dans le cas présent, la personne retenue ne remplissait pas cette condition, ce qui a conduit à la prolongation de sa rétention administrative.

Quels sont les droits de la personne retenue en vertu du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile garantit plusieurs droits aux personnes retenues.

L’article L. 744-2 précise que la personne retenue doit être informée de ses droits dans les meilleurs délais après la notification de la décision de placement en rétention.

Cela inclut le droit à l’assistance d’un avocat, d’un interprète, ainsi que la possibilité de communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

De plus, la personne retenue a le droit de contacter des organisations compétentes pour visiter les lieux de rétention, comme le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou le Défenseur des droits.

Ces droits sont essentiels pour garantir le respect de la dignité et des libertés fondamentales des personnes en situation de rétention.

Quelles sont les voies de recours disponibles pour contester la décision de rétention ?

La décision de rétention peut être contestée par voie d’appel.

Selon les dispositions applicables, notamment celles mentionnées dans la notification de l’ordonnance, l’appel doit être formé devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures suivant la notification.

Il est important de noter que cet appel n’est pas suspensif, ce qui signifie que la personne retenue reste à disposition de la justice jusqu’à l’audience.

La déclaration d’appel doit être écrite, motivée et transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Cette procédure permet à la personne concernée de faire valoir ses droits et de contester la légalité de sa rétention.

Quels sont les délais et modalités de notification de la décision de rétention ?

La notification de la décision de rétention doit être effectuée dans un délai précis.

Comme indiqué dans la décision, la personne retenue a reçu notification de l’ordonnance le 28 décembre 2024, avec remise d’une copie intégrale.

Le délai d’appel, qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Cela garantit que la personne retenue a un accès équitable à la justice et peut exercer ses droits dans les délais impartis.

Les modalités de notification doivent également inclure des informations claires sur les droits de la personne retenue, ainsi que sur les voies de recours disponibles.