Le 26 décembre 2024, l’autorité administrative a demandé au tribunal judiciaire de Versailles de prolonger la rétention de M. [S] [R] pour vingt-six jours. Le lendemain, le juge des libertés a confirmé la régularité de la procédure et a ordonné cette prolongation. M. [R] a interjeté appel, invoquant des violations de l’article 8 de la CEDH et l’insuffisance des diligences administratives. Bien que son conseil ait renoncé à certains moyens, M. [R] a souligné son rôle de père. Le tribunal a jugé l’appel recevable, mais a rejeté les arguments de M. [R], confirmant la décision de rétention.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre légal de la prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Selon l’article L. 741-1 du CESEDA, « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

En vertu de l’article R 743-10, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience.

Ainsi, la prolongation de la rétention doit être justifiée par des éléments concrets, notamment l’absence de garanties de représentation et la nécessité de prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en matière de rétention administrative sont encadrés par plusieurs dispositions légales, notamment l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.

Cet article stipule que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Dans le cadre de la rétention administrative, l’étranger a le droit d’être informé des raisons de sa rétention, de contester cette mesure devant un juge, et de bénéficier d’une assistance juridique.

Il est également important de noter que le juge judiciaire en charge du contrôle de la rétention n’est pas compétent pour apprécier la légalité de la décision d’éloignement, qui relève de la compétence du juge administratif.

Quelles sont les conséquences d’une irrégularité dans la procédure de rétention ?

Les conséquences d’une irrégularité dans la procédure de rétention peuvent être significatives, notamment en ce qui concerne la recevabilité de l’exception de procédure soulevée par l’étranger.

Selon l’article 74 du Code de procédure civile, « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.

Dans le cas présent, M. [R] a soulevé une exception d’irrégularité concernant la procédure de garde à vue, mais celle-ci n’a pas été invoquée avant toute défense au fond, ce qui a conduit à son irrecevabilité.

Cela signifie que même si des irrégularités étaient constatées, elles ne pourraient pas être prises en compte si elles n’ont pas été soulevées dans les délais impartis.

Ainsi, la régularité de la procédure de rétention est essentielle pour garantir les droits de l’étranger et la légalité de la mesure prise à son encontre.

Comment est appréciée la proportionnalité de la mesure de rétention ?

L’appréciation de la proportionnalité de la mesure de rétention est un élément clé dans le cadre de la rétention administrative.

L’article L. 741-1 du CESEDA précise que l’autorité administrative peut placer un étranger en rétention si celui-ci ne présente pas de garanties de représentation effectives.

La proportionnalité est évaluée en tenant compte de la situation personnelle de l’étranger, de son comportement, et des risques qu’il pourrait représenter pour l’ordre public.

Dans le cas de M. [R], le tribunal a considéré que son comportement ne justifiait pas une mesure moins coercitive que la rétention, notamment en raison de l’absence de passeport valide et des doutes sur la réalité de sa vie commune.

Il est également important de noter que le juge doit se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour examiner la légalité de l’arrêté de placement en rétention.

Ainsi, la proportionnalité de la mesure est appréciée au regard des éléments disponibles au moment de la décision, et non sur des éléments postérieurs.

En conséquence, si la mesure de rétention est jugée proportionnée et justifiée par des éléments concrets, elle sera confirmée par le juge.