Le 30 décembre 2024, Monsieur le Préfet a demandé au greffe de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, sollicitant une extension de vingt-six jours. L’intéressé, assisté par Me Orsane Broisin, a été informé de ses droits et des recours possibles, notamment en raison de sa situation familiale. L’avocat de la Préfecture a plaidé pour le rejet du recours, soulignant l’obligation de quitter le territoire de l’intéressé. La décision de prolongation a été jugée motivée, respectant l’article 8 de la CEDH, et le recours a été rejeté, autorisant la rétention jusqu’au 25 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

L’article L.743-9 stipule que :

« La rétention administrative d’un étranger ne peut excéder quatre jours. Toutefois, cette durée peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention, sur demande de l’autorité administrative, pour une durée maximale de vingt-six jours. »

Cet article précise donc que la rétention initiale de quatre jours peut être prolongée, mais uniquement sous certaines conditions.

L’article L.743-24 précise quant à lui que :

« L’étranger retenu doit être informé de ses droits, notamment du droit d’être assisté par un avocat, et des possibilités de recours contre les décisions le concernant. »

Ainsi, l’autorité administrative doit respecter ces droits lors de la demande de prolongation de la rétention.

En l’espèce, le Préfet a demandé une prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Comment la motivation de la décision de placement en rétention est-elle appréciée par le juge ?

La motivation de la décision de placement en rétention est essentielle pour garantir le respect des droits de l’intéressé. Selon la jurisprudence, l’administration n’est pas tenue de reprendre l’ensemble des éléments concernant la situation personnelle de l’intéressé, tant que l’arrêté critiqué précise les éléments expliquant la décision.

Dans le cas présent, l’arrêté a été jugé suffisamment motivé, car il a rappelé que :

« Le tribunal administratif de LILLE a confirmé la légalité de l’OQTF du 24 janvier 2023, le 03 avril 2023, décision confirmée par la Cour d’appel de DOUAI le 06 septembre 2023. »

Cela montre que l’administration a pris en compte les décisions judiciaires antérieures et a justifié le placement en rétention par des éléments factuels.

Il est également mentionné que l’intéressé ne peut se prévaloir d’aucun élément nouveau et qu’il se soustrait à une mesure d’éloignement confirmée par les juridictions administratives.

Ainsi, le juge a considéré que l’administration avait suffisamment motivé sa décision de placement en rétention et qu’il n’y avait pas d’erreur manifeste d’appréciation.

Quel est le rôle de l’article 8 de la CEDH dans le cadre de la rétention administrative ?

L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Dans le cadre de la rétention administrative, cet article doit être pris en compte par le juge.

Il est précisé que :

« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

Cependant, le contrôle du respect de cet article doit se faire au regard de l’arrêté préfectoral de placement en rétention et non au regard du titre d’éloignement, qui relève de la compétence du juge administratif.

Dans cette affaire, le juge a estimé que la mesure de placement en rétention, qui a été initialement adoptée pour une durée de quatre jours, ne portait pas atteinte à la vie de famille de l’intéressé, d’autant plus qu’il disposait de droits de visite et de contact en rétention administrative.

Ainsi, bien que l’article 8 de la CEDH soit pertinent, le juge a jugé que les droits de l’intéressé étaient respectés dans le cadre de la rétention administrative.

Quelles sont les implications de la décision de rejet du recours en annulation ?

Le rejet du recours en annulation a plusieurs implications pour l’intéressé. Tout d’abord, cela signifie que la décision de prolongation de la rétention administrative est validée par le juge.

En effet, le juge a prononcé :

« REJETONS le recours en annulation de Monsieur [H] [J] et AUTORISONS l’autorité administrative à retenir Monsieur [H] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS. »

Cela implique que l’intéressé sera maintenu en rétention jusqu’à la date limite fixée, soit le 25 janvier 2025.

De plus, cette décision notifie à l’intéressé qu’il a la possibilité de faire appel de l’ordonnance dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé.

Il est également précisé que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, ce qui offre à l’intéressé une voie de recours pour contester la décision.

En somme, le rejet du recours en annulation entraîne la prolongation de la rétention administrative et ouvre la possibilité d’un appel, tout en confirmant la légalité des décisions administratives prises à son encontre.