Le 30 décembre 2024, Monsieur le Préfet a demandé au greffe de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Assisté par Me Orsane Broisin, l’intéressé a été informé de ses droits et a pu exprimer ses observations. L’avocat a soulevé des arguments concernant l’insuffisance de motivation de la décision et l’incompatibilité de la rétention avec la santé et la religion de son client, qui ne pouvait pas s’alimenter correctement. Toutefois, l’administration a jugé que l’intéressé n’avait pas prouvé ses allégations, conduisant au rejet de son recours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de motivation de l’administration lors du placement en rétention ?

L’article L. 743-9 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile stipule que :

« La décision de placement en rétention administrative doit être motivée. Elle doit indiquer les raisons pour lesquelles l’étranger ne peut être éloigné immédiatement. »

En l’espèce, l’administration n’est pas tenue de reprendre l’ensemble des éléments concernant la situation personnelle de l’intéressé, tant que l’arrêté critiqué comporte une motivation suffisante pour expliquer la décision de placement en centre de rétention.

Il est également précisé que l’administration n’est pas tenue de s’expliquer sur des éléments dont elle n’a pas connaissance à la date de sa décision.

Dans le cas présent, Monsieur [G] [V] reproche à l’administration de ne pas avoir mentionné ses problèmes d’allergie et son régime alimentaire strict lié à sa confession Sikhe. Cependant, il n’a pas évoqué ces éléments lors de ses auditions, ce qui a conduit à la conclusion que la décision de placement en centre de rétention était suffisamment motivée.

Comment l’état de santé et la religion de l’intéressé peuvent-ils affecter la rétention administrative ?

L’article 9 du Code de Procédure Civile (CPC) précise que :

« Il incombe à la partie qui se prévaut d’un droit de le prouver. »

Dans le cadre de la rétention, cela signifie que c’est à Monsieur [G] [V] de démontrer que son état de santé et sa religion sont incompatibles avec les conditions de la rétention.

Or, il ne justifie d’aucun problème de santé, notamment d’allergie, et ne démontre pas que les repas servis au sein du Centre de Rétention Administrative (CRA) seraient incompatibles avec son régime alimentaire végétarien.

Ainsi, les arguments relatifs à l’incompatibilité de son état de santé et de sa religion avec la rétention n’ont pas été retenus, ce qui a conduit au rejet de ces moyens.

Quelles sont les conséquences de la décision de prolongation de la rétention administrative ?

L’article L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile stipule que :

« La durée de la rétention administrative ne peut excéder 45 jours. »

Dans cette affaire, le Préfet a demandé une prolongation de la rétention pour une durée maximale de 26 jours, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

La décision de prolongation a été justifiée par le fait que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, nécessitant ainsi des mesures de surveillance.

En conséquence, le recours en annulation formé par l’intéressé a été rejeté, et la prolongation de la rétention a été autorisée jusqu’au 25 janvier 2025.

Quels sont les droits de l’intéressé en matière de recours contre la décision de rétention ?

L’article L. 743-10 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile précise que :

« L’étranger placé en rétention administrative peut contester cette décision devant le juge administratif. »

Dans le cas présent, l’intéressé a été informé de la possibilité de faire appel de la décision dans les 24 heures suivant son prononcé.

Il a également été précisé que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par mail.

Il est important de noter que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, ce qui signifie que la rétention peut se poursuivre pendant la durée de l’appel, sauf décision contraire.