M. [J] [Y], de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 19 janvier 2024, lui ordonnant de quitter la France. Placé en rétention administrative le 18 décembre 2024, il a vu sa détention prolongée par le tribunal de Nîmes. Contestant la légitimité de sa rétention, M. [Y] a interjeté appel, arguant que l’administration n’avait pas engagé les démarches nécessaires pour son départ et soulevant des doutes sur son identité. Malgré ses arguments, la cour a confirmé la prolongation de sa rétention, considérant que les efforts administratifs étaient suffisants pour justifier son maintien en détention.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de 30 jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) Du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) De l’absence de moyens de transport.

La prolongation de la rétention court alors à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de contestation de la rétention administrative ?

L’article L.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que, à peine d’irrecevabilité, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure.

Cela signifie que les exceptions de nullité relatives aux contrôles d’identité ou à la procédure de placement en rétention doivent être soulevées en première instance.

De plus, l’article 563 du Code de Procédure Civile permet aux parties d’invoquer des moyens nouveaux en appel, tant que ces moyens tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Ainsi, les étrangers ont le droit de contester la légalité de leur rétention, mais doivent respecter les délais et les procédures établies par la loi.

Comment la situation personnelle de Monsieur [Y] a-t-elle été prise en compte dans la décision de prolongation de sa rétention ?

La situation personnelle de Monsieur [Y] a été examinée en détail, notamment son absence de documents d’identité et son statut de sans domicile fixe.

Il a été constaté qu’il ne justifiait d’aucune adresse stable en France, ne démontrait aucune activité professionnelle et ne disposait d’aucun revenu pour financer son retour.

L’article L.743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que l’assignation à résidence est exclue pour les personnes dépourvues de documents d’identité.

Monsieur [Y] a également déclaré être opposé à un retour en Algérie, ce qui complique davantage sa situation.

La prolongation de sa rétention a été jugée nécessaire pour procéder à son éloignement, car l’administration a démontré avoir engagé des démarches pour obtenir des documents de voyage auprès du consulat d’Algérie.

Quelles sont les implications de l’absence de documents d’identité pour un étranger en situation irrégulière ?

L’absence de documents d’identité pour un étranger en situation irrégulière a des conséquences significatives sur sa capacité à être éloigné du territoire français.

En effet, l’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Sans documents d’identité, il est impossible d’établir formellement l’identité et la nationalité de l’intéressé, ce qui retarde le processus d’éloignement.

Dans le cas de Monsieur [Y], son incapacité à fournir des justificatifs d’identité a conduit à la nécessité de l’identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.

Cela souligne l’importance des documents d’identité dans le cadre des procédures d’éloignement et de rétention administrative.