[S] [C], jeune homme algérien, est arrivé en France en septembre 2022 après le décès de sa mère. Condamné en juin 2024 à six mois de prison pour trafic de stupéfiants, il a reçu une interdiction de territoire de trois ans. Après sa peine, il a été placé en rétention administrative en décembre 2024. Le préfet a demandé une prolongation de cette rétention en janvier 2025, soutenue par la préfecture. Le tribunal a jugé les démarches administratives suffisantes et a prolongé la rétention de 30 jours, estimant qu’un éloignement était envisageable dans un délai raisonnable.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport. »

Il est également précisé que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention ne doit pas excéder soixante jours.

Ainsi, pour qu’une prolongation soit accordée, il est nécessaire que l’administration démontre qu’il existe des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement dans le délai maximal applicable.

Comment le juge apprécie-t-il la nécessité de la rétention ?

Le juge judiciaire doit apprécier concrètement, au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement.

Cette appréciation doit se faire en tenant compte des éléments suivants :

– Les diligences effectuées par l’administration pour organiser l’éloignement.
– La situation administrative de l’étranger, notamment son identité et ses documents de voyage.

Il est important de noter que les perspectives doivent s’entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l’intéressé, soit 90 jours.

La démonstration par l’administration d’un éloignement à bref délai n’est exigée que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention.

Les diligences de l’administration doivent présenter un caractère suffisant pour justifier la prolongation.

Quels sont les recours possibles contre la décision de prolongation de la rétention ?

La décision de prolongation de la rétention administrative est susceptible d’appel. Selon les dispositions en vigueur, l’intéressé doit être informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

En l’espèce, il est mentionné que la décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé.

L’appel doit être formulé par déclaration motivée, transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse.

Il est également précisé que cette déclaration peut être faite de manière privilégiée par courriel, en l’absence de télécopieur disponible.

Ainsi, l’accès à un recours effectif est garanti, permettant à l’étranger de contester la décision de prolongation de sa rétention.