Le PREFET DE L’AUBE a ordonné le placement en rétention de Monsieur [K] [L], de nationalité algérienne, pour quatre jours à partir du 31 décembre 2024. Une demande de prolongation de 26 jours a été formulée, justifiée par des contraintes matérielles empêchant son expulsion. Lors de l’audience, Monsieur [K] [L] a accepté cette prolongation, malgré l’absence du Procureur. En raison de l’absence de garanties pour quitter le territoire, la prolongation a été accordée jusqu’au 29 janvier 2025. La décision a été notifiée le 5 janvier 2025, avec information des autorités judiciaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité et la recevabilité de la requête préfectorale ?

La régularité et la recevabilité de la requête préfectorale sont établies par l’absence de contestation sur ces points.

En effet, selon l’article L.741-1 du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, le préfet peut demander le placement en rétention administrative d’un étranger sous certaines conditions.

L’article L.742-1 précise que la décision de placement doit être notifiée à l’intéressé, ce qui a été fait en l’espèce.

De plus, l’article R.743-1 et suivants établissent les modalités de la procédure de rétention, qui ont été respectées dans ce cas.

Ainsi, la requête est déclarée régulière et recevable, permettant au tribunal de statuer sur la demande de prolongation de la rétention.

Quelles sont les conditions pour prolonger la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L.743-3 à L.743-17 du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

L’article L.743-3 stipule que la rétention peut être prolongée si l’éloignement de l’étranger est imminent et que des contraintes matérielles empêchent son départ dans les délais prévus.

Dans le cas présent, il a été établi que Monsieur [K] [L] fait l’objet d’une décision d’expulsion, notifiée le 2 août 2024, et que des démarches ont été entreprises pour obtenir un laissez-passer.

L’article L.743-15 précise que l’étranger doit présenter des garanties de représentation pour éviter le risque de fuite.

Or, Monsieur [K] [L] ne dispose pas de passeport valide et ne peut justifier d’une résidence stable en France, ce qui justifie la prolongation de sa rétention.

Quels sont les risques associés à la libération de Monsieur [K] [L] ?

La décision de prolongation de la rétention administrative repose sur l’évaluation des risques de fuite.

L’article L.743-13 du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile stipule que l’assignation à résidence peut être envisagée si l’étranger présente des garanties suffisantes.

Cependant, dans le cas de Monsieur [K] [L], il a été constaté qu’il ne dispose pas de telles garanties.

Il n’a pas de passeport valide et ne peut justifier d’une résidence stable, ce qui augmente le risque qu’il se soustraie à l’obligation de quitter le territoire.

Ainsi, le tribunal a jugé qu’une mesure d’assignation à résidence serait insuffisante pour prévenir ce risque, justifiant la prolongation de la rétention administrative.

Quelles sont les voies de recours contre cette décision ?

La décision de prolongation de la rétention administrative est susceptible d’appel, conformément à l’article L.743-17 du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

Cet article précise que l’intéressé peut faire appel de la décision dans un délai de 24 heures à compter de sa notification.

L’appel doit être motivé et est à adresser au Premier Président de la Cour d’Appel de Metz.

Il est important de noter que le recours n’est pas suspensif, ce qui signifie que la décision de prolongation de la rétention reste applicable pendant la durée de l’appel.

Ainsi, Monsieur [K] [L] a la possibilité de contester la décision, mais cela ne suspend pas son maintien en rétention.