M. [N] [S], ressortissant algérien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français et placé en rétention administrative. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, mais le 3 janvier 2025, le juge a rejeté une quatrième prolongation, ordonnant sa mise en liberté. Cette décision a été contestée par le procureur et le préfet, qui ont interjeté appel, arguant que M. [N] [S] constituait une menace pour l’ordre public en raison de son casier judiciaire chargé. Finalement, le tribunal a infirmé la décision initiale, prolongeant la rétention de quinze jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La rétention administrative d’un étranger est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L741-3 du CESEDA stipule que :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Cette disposition impose à l’administration de justifier que la rétention est nécessaire et que toutes les diligences ont été effectuées pour organiser le départ de l’étranger.

Dans le cas de M. [N] [S], il a été constaté que des demandes de laissez-passer consulaire ont été adressées aux autorités algériennes, ce qui démontre que l’administration a satisfait à son obligation de diligence.

Il est important de noter que le silence des autorités consulaires ne peut être interprété comme une absence de perspectives d’éloignement.

Ainsi, la rétention administrative doit être justifiée par des éléments concrets et non par des suppositions.

Quelles sont les conditions pour prolonger la rétention administrative au-delà de la durée maximale ?

L’article L742-5 du CESEDA, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, précise les conditions de prolongation de la rétention administrative.

Il dispose que :

« À titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L.631-3;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. »

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Il est à noter que la menace pour l’ordre public peut être appréciée sur la base d’actes antérieurs, sans qu’il soit nécessaire de prouver un trouble à l’ordre public nouveau.

Comment la menace pour l’ordre public est-elle appréciée dans le cadre de la rétention administrative ?

L’appréciation de la menace pour l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative est précisée par l’article L742-4 du CESEDA.

Cet article permet à l’administration de solliciter une prolongation de la rétention si elle établit qu’il existe une menace pour l’ordre public.

Il est important de souligner que cette menace peut être fondée sur des actes antérieurs, notamment des condamnations, et ne nécessite pas la survenance d’un nouvel acte troublant l’ordre public.

Dans le cas de M. [N] [S], son casier judiciaire révèle plusieurs condamnations pour des infractions graves, ce qui permet de conclure à une menace pour l’ordre public.

Ainsi, l’administration a pu justifier la demande de prolongation de la rétention en se basant sur le comportement passé de l’individu, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un acte récent.

Quelles sont les conséquences de la décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a des conséquences directes sur la situation de l’étranger concerné.

Lorsque le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle durée maximale de quinze jours.

Cela signifie que M. [N] [S] a été maintenu en rétention pour une période supplémentaire, ce qui peut avoir des implications sur ses droits et sa situation personnelle.

Il est également important de noter que l’étranger a le droit de contester cette décision, notamment par le biais d’un appel, comme cela a été fait par le procureur de la République et le préfet d’Indre et Loire dans cette affaire.

Enfin, la décision de prolongation peut être accompagnée d’une demande d’aide juridictionnelle pour garantir l’accès à la justice de l’étranger, ce qui a été accordé à M. [N] [S] dans cette affaire.