Monsieur [K] [Y], ressortissant égyptien, a été soumis à des mesures judiciaires en France, incluant une interdiction de territoire de dix ans. Placé en rétention administrative le 10 décembre 2024, une demande de prolongation a été formulée par le Préfet le 8 janvier 2025, justifiée par des préoccupations d’ordre public. Monsieur [Y] a contesté son renvoi, affirmant avoir des garanties pour son hébergement. Toutefois, le juge a évalué les risques liés à sa condamnation pour agression sexuelle et a décidé de prolonger sa rétention pour trente jours supplémentaires, à compter du 9 janvier 2025, tout en l’informant de ses droits d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Quels sont les droits de l’étranger pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’étranger pendant la rétention administrative sont précisés dans les articles L. 743-9 et L. 743-24 du CESEDA. Ces articles stipulent que l’étranger a le droit d’être assisté par un avocat et d’être informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

L’article L. 743-9 précise que l’étranger doit être informé de ses droits, notamment le droit d’être assisté d’un avocat, et de la possibilité de contester la décision de rétention.

De plus, l’article L. 743-24 souligne que l’étranger doit être informé des conditions de sa rétention et des recours possibles.

Il est également important de noter que l’administration doit respecter ces droits et s’assurer que l’étranger est pleinement informé de sa situation juridique.

Quelles sont les implications de l’interdiction judiciaire du territoire français sur la rétention de Monsieur [K] [Y] ?

L’interdiction judiciaire du territoire français, prononcée par le tribunal judiciaire de Paris le 29 juin 2024, a des implications significatives sur la rétention de Monsieur [K] [Y].

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, les conditions d’application de la prolongation de la rétention sont réunies lorsque l’intéressé constitue une menace grave à l’ordre public.

Dans ce cas, Monsieur [Y] a été condamné pour des faits d’agression sexuelle, ce qui justifie la rétention administrative.

L’article L. 741-3 du CESEDA impose également à l’administration de diligences, notamment en saisissant les autorités italiennes pour une demande de reprise en charge dans le cadre de la procédure Dublin.

Cette situation souligne l’importance de l’évaluation des risques que représente l’individu pour l’ordre public, ce qui peut justifier une prolongation de la rétention administrative.

Quels recours sont disponibles pour Monsieur [K] [Y] contre la décision de prolongation de sa rétention ?

Monsieur [K] [Y] dispose de plusieurs recours contre la décision de prolongation de sa rétention administrative.

Selon les dispositions légales, il peut faire appel de la décision devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué dans un délai de vingt-quatre heures suivant le prononcé de l’ordonnance.

L’article L. 743-9 du CESEDA précise que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par courrier électronique.

Il est également important de noter que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Cela signifie que, dans la plupart des cas, la rétention administrative se poursuivra pendant la durée de l’appel, sauf décision contraire du juge.