L’Essentiel : Le 5 juin 2024, le Préfet des Pyrénées-Orientales a ordonné à Monsieur X, ressortissant algérien, de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour de trois ans. Cette décision fait suite à des infractions. Le 31 décembre 2024, il a été placé en rétention administrative pour garantir son éloignement. Le 5 janvier 2025, une demande de prolongation de cette rétention a été formulée. Lors de l’audience, Monsieur X a reconnu son entrée irrégulière en France et l’absence de documents valides. Le tribunal a finalement décidé de prolonger sa rétention de vingt-six jours, justifiant ainsi la mesure.

Contexte Légal

Les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, et R743-1 à R743-8, encadrent les procédures relatives à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Ces dispositions permettent à l’autorité administrative de prendre des mesures de rétention et d’éloignement.

Décision de Quitter le Territoire

Le 5 juin 2024, le Préfet des Pyrénées-Orientales a émis un arrêté ordonnant à Monsieur X, de nationalité algérienne, de quitter le territoire français, assorti d’une interdiction de retour de trois ans. Cette décision fait suite à des infractions commises par l’intéressé.

Jugement Correctionnel

Le tribunal correctionnel de Toulouse a, le 3 septembre 2024, prononcé une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour une durée de trois ans à l’encontre de Monsieur X. Ce jugement s’inscrit dans le cadre de ses antécédents judiciaires.

Placement en Rétention

Le 31 décembre 2024, le Préfet de la Haute-Garonne a décidé de placer Monsieur X en rétention administrative, une décision notifiée le 2 janvier 2025. Cette mesure vise à garantir l’exécution de l’éloignement, compte tenu de l’absence de garanties de représentation de l’intéressé.

Demande de Prolongation de Rétention

Le 5 janvier 2025, l’autorité administrative a formulé une requête pour prolonger la rétention de Monsieur X pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée le 6 janvier 2025, dans le cadre des procédures légales en vigueur.

Déroulement des Débats

Lors de l’audience publique, le vice-président a rappelé l’identité des parties présentes, y compris un interprète en langue arabe. Le Procureur de la République n’était pas présent, mais le représentant du Préfet et l’avocat de Monsieur X ont été entendus.

Motifs de la Décision

La défense n’a soulevé aucun moyen d’irrecevabilité ou de nullité. Monsieur X a reconnu être entré irrégulièrement en France et ne possède pas de documents valides. Il a été incarcéré pour une peine de quatre mois et a multiplié les identités pour échapper à la reconnaissance par les autorités.

Diligences de la Préfecture

La Préfecture a entrepris des démarches pour identifier Monsieur X, notamment en sollicitant un laissez-passer consulaire. Bien que le délai pour l’envoi des empreintes ait été jugé long, les efforts déployés ont été considérés comme suffisants pour justifier la prolongation de la rétention.

Décision Finale

En conséquence, le tribunal a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur X pour une durée de vingt-six jours, statuant publiquement en premier ressort et assortissant la décision d’exécution provisoire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de placement en rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

Le placement en rétention administrative est encadré par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Selon l’article L741-1, l’autorité administrative peut placer en rétention un étranger pour une durée de quatre jours, si celui-ci se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1.

Cette mesure est justifiée lorsque l’étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives pour prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

Il est également précisé que l’appréciation du risque se fait selon les critères de l’article L612-3 ou en fonction de la menace que l’étranger représente pour l’ordre public.

L’article L741-3 stipule qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Ainsi, la rétention doit être proportionnée et justifiée par des éléments concrets concernant la situation de l’étranger.

Quelles sont les modalités de prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L742-1 et L742-3 du CESEDA.

Ces articles stipulent que le maintien en rétention au-delà de quatre jours peut être autorisé par le juge, saisi à cet effet par l’autorité administrative.

Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci est alors fixée à une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai initial de quatre jours.

Il est donc essentiel que l’autorité administrative justifie la nécessité de cette prolongation, en démontrant que toutes les diligences ont été effectuées pour permettre le départ de l’étranger.

Dans le cas présent, la préfecture a engagé des démarches pour l’identification de l’intéressé, ce qui a été pris en compte pour justifier la prolongation de la rétention.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits des étrangers en rétention administrative sont également encadrés par le CESEDA.

L’article L741-1 précise que l’étranger a le droit d’être informé des raisons de son placement en rétention et de contester cette décision.

Il a également le droit d’être assisté par un avocat, comme le montre la présence de Me Younes DERKAOUI lors de l’audience.

De plus, l’article L744-2 impose à l’administration de tenir un registre des étrangers placés en rétention, garantissant ainsi une certaine transparence et un suivi des mesures prises.

Il est important de noter que l’étranger doit être informé de ses droits et des voies de recours possibles, ce qui est essentiel pour garantir le respect de ses droits fondamentaux durant la rétention.

Comment l’autorité administrative justifie-t-elle la nécessité de la rétention dans le cas de Monsieur X ?

Dans le cas de Monsieur X, l’autorité administrative a justifié la nécessité de la rétention par plusieurs éléments factuels.

Tout d’abord, il a été constaté qu’il était entré irrégulièrement en France et qu’il ne disposait pas de documents valides pour séjourner sur le territoire.

De plus, il a été condamné à une peine d’interdiction du territoire français pour une durée de trois ans, ce qui renforce le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

Monsieur X a également multiplié les identités, ce qui complique son identification et démontre une volonté de faire échec à la procédure de reconnaissance par les autorités consulaires.

Enfin, l’absence de ressources licites et de domicile fixe en France, ainsi que le fait que sa famille demeure en Algérie, sont des éléments qui renforcent l’absence de garanties de représentation.

Ces facteurs ont été pris en compte pour justifier la prolongation de la mesure de rétention, en considérant que l’administration a accompli des diligences suffisantes pour permettre son identification.