Le 28 octobre 2024, la Préfecture du Vaucluse a notifié une obligation de quitter le territoire français à Monsieur [V] [G]. Le lendemain, une décision de placement en rétention a été prise. Malgré un appel interjeté le 28 décembre, Monsieur [V] [G] n’a pas comparu à l’audience. Son avocate a soulevé des arguments sur l’absence d’obstruction à l’éloignement et le manque de documents de voyage. Toutefois, le tribunal a jugé qu’il représentait une menace pour l’ordre public, ayant des antécédents criminels, et a rejeté la demande d’assignation à résidence, confirmant ainsi l’ordonnance de rétention.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L742-5 du CESEDA ?

L’article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L742-4, lorsque certaines situations se présentent dans les quinze derniers jours.

Ces situations incluent :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Quelles sont les implications de l’assignation à résidence selon l’article L743-13 du CESEDA ?

L’article L743-13 du CESEDA, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, précise que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée que si l’étranger remet à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original de son passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité.

Ce récépissé doit mentionner la décision d’éloignement en instance d’exécution.

De plus, si l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L700-1, l’assignation à résidence nécessite une motivation spéciale.

Selon l’article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, et l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Quels sont les critères pour établir une menace pour l’ordre public dans le cadre de la rétention ?

La jurisprudence indique que pour établir une menace pour l’ordre public, il est nécessaire d’examiner le comportement passé de l’individu et les circonstances entourant ses condamnations.

Dans le cas de Monsieur [V] [G], il a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois pour des faits graves de vol aggravé, ce qui constitue une indication claire d’une menace pour l’ordre public.

De plus, le fait qu’il ait fait l’objet de deux précédentes obligations de quitter le territoire français et qu’il n’ait pas respecté un arrêt portant assignation à résidence renforce l’argument selon lequel il représente un risque pour l’ordre public.

La cour a également noté que cette grave condamnation s’inscrit dans un contexte plus large où l’individu éprouve des difficultés à respecter la loi, ce qui justifie la décision de maintenir la rétention.

Quelle est la procédure d’appel contre l’ordonnance de rétention ?

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée.

Les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité, ce qui signifie que l’appel est recevable.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

Le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

Cette procédure garantit que les droits des parties sont respectés et que les décisions prises peuvent être contestées dans un cadre légal approprié.