La procédure débute par une audience publique où les droits de la personne retenue sont rappelés. Deux avocats sont présents : Me Fanny Marneau, désignée d’office, et Me Roxane Grizon, représentant le préfet. La requête du préfet, datée du 31 décembre 2024, est jugée recevable, car elle contient les éléments de motivation requis. L’examen des documents révèle que la personne retenue a été informée de ses droits. Étant donné l’absence de passeport valide, la prolongation de la rétention administrative est ordonnée pour une durée de vingt-six jours, à compter du 1er janvier 2025.. Consulter la source documentaire.
|
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête de prolongation de rétention selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?La recevabilité d’une requête de prolongation de rétention est régie par l’article R. 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que, à peine d’irrecevabilité, la requête doit être motivée, datée et signée, soit par l’étranger, soit par son représentant, soit par l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention. En l’espèce, la requête émise par le préfet du Val-de-Marne en date du 31 décembre 2024 a été jugée recevable car elle comportait les éléments essentiels de motivation. Ces éléments incluent le fait que l’intéressé ne dispose pas de document transfrontalier et ne peut quitter immédiatement le territoire, ainsi que son attente de programmation par les autorités compétentes. De plus, la requête était accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2, ce qui a permis de conclure à sa recevabilité. Quelles sont les exigences procédurales pour la prolongation de la rétention administrative ?La prolongation de la rétention administrative doit respecter plusieurs exigences procédurales, notamment celles énoncées dans les articles L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 741-3 précise que la rétention ne doit pas excéder le temps strictement nécessaire au départ de la personne concernée. L’article L. 751-9, quant à lui, impose que la personne retenue soit informée de ses droits et placée en état de les faire valoir dès son arrivée au lieu de rétention. Dans le cas présent, il a été constaté que la personne retenue a été informée de ses droits dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention. Il a également été noté que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours suivant la décision de placement, ce qui est conforme aux exigences légales. Quelles sont les conditions pour une assignation à résidence selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?Les conditions pour une assignation à résidence sont définies par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que l’assignation à résidence ne peut être ordonnée que si l’étranger a préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité. Dans le cas présent, il a été établi que la personne retenue ne remplissait pas ces conditions, car elle n’avait pas remis de passeport valide. Ainsi, malgré les mérites de ses garanties de représentation, l’assignation à résidence n’était pas envisageable, ce qui a conduit à la décision de prolonger la rétention administrative. Quels sont les droits de la personne retenue en matière de recours et d’assistance ?Les droits de la personne retenue sont clairement énoncés dans la décision rendue. Elle a le droit de faire appel de la décision dans un délai de 24 heures suivant sa notification, conformément aux dispositions applicables. L’appel doit être formulé par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Paris. Il est important de noter que cet appel n’est pas suspensif, ce qui signifie que la personne reste à disposition de la justice jusqu’à l’audience. De plus, pendant toute la durée de sa rétention, la personne a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, ainsi que d’un médecin. Elle peut également communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix, et contacter des organisations compétentes pour visiter les lieux de rétention. Ces droits visent à garantir que la personne retenue puisse exercer pleinement ses droits et bénéficier d’une assistance adéquate durant la procédure. |
Laisser un commentaire