Le 26 septembre 2024, une ordonnance a été émise pour prolonger la rétention d’une personne dans des locaux non pénitentiaires pour vingt-six jours. Le 20 novembre, le Préfet des Bouches-du-Rhône a demandé une nouvelle prolongation, soutenue par son avocat. M. [R] [J], de nationalité algérienne, a exprimé son souhait de retourner en Algérie, affirmant être prêt à partir. Le Préfet a argué qu’il constituait une menace pour l’ordre public, tandis que l’avocat a contesté cette affirmation. Finalement, le juge a prolongé la rétention de quinze jours, rappelant à M. [R] [J] ses droits durant cette période.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Selon l’article L. 742-4, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Quels sont les droits de l’étranger pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’étranger pendant la rétention administrative sont clairement énoncés dans plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L. 743-9 stipule que le juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus.

Il s’assure également que l’étranger a été informé de ses droits dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention.

Ces droits incluent la possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil, ainsi que d’un médecin, et de communiquer avec son consulat et une personne de son choix.

De plus, l’article L. 743-25 précise que durant la période de maintien à la disposition de la justice, l’étranger est mis en mesure de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter.

Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation de la rétention ?

La décision de prolongation de la rétention a des conséquences directes sur la situation de l’étranger concerné.

Selon l’article L. 742-5, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4.

Cette prolongation peut être ordonnée dans des circonstances spécifiques, telles que l’obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement ou l’absence de délivrance des documents de voyage.

Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Ainsi, la durée maximale de la rétention peut atteindre quatre-vingt-dix jours dans certaines situations.

Comment se déroule la procédure de prolongation de la rétention ?

La procédure de prolongation de la rétention est encadrée par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L. 743-4 stipule que le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.

De plus, l’article L. 743-6 précise que le juge statue après audition du représentant de l’administration et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un.

L’article L. 743-7 indique que le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l’étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire.

Enfin, l’article R. 743-1 précise que le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.

Ces dispositions garantissent une procédure rapide et équitable pour l’étranger concerné.