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L’Essentiel : Monsieur le Préfet a demandé, le 09 janvier 2025, une prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de Me Célia LEBORGNE, a été informé de ses droits et a nié toute affiliation avec le PKK. L’avocat a soulevé un problème de procédure concernant l’absence d’interprète lors des notifications de refus de vol, se basant sur Google traduction. Malgré cela, l’intéressé a respecté ses obligations d’assignation à résidence. La décision finale a autorisé la prolongation de la rétention jusqu’au 5 février 2025, avec information sur le droit d’appel.
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Demande de prolongation de rétentionPar requête du 09 Janvier 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de VINGT-SIX jours. Cette demande a été reçue au greffe à 15h40. Assistance juridique et droits de l’intéresséL’intéressé, assisté de Me Célia LEBORGNE, avocat commis d’office, a été informé de ses droits pendant la rétention, ainsi que des possibilités de recours. Il a exprimé son souhait d’être assisté d’un avocat et a nié toute affiliation avec le PKK, tout en demandant des informations sur un éventuel vol. Observations de l’avocatMe Célia LEBORGNE a soulevé un problème de procédure, indiquant que l’intéressé n’avait pas eu accès à un interprète lors des notifications de refus de vol, se basant uniquement sur Google traduction, ce qui ne garantissait pas une compréhension adéquate. Elle a précisé qu’elle ne soutenait pas le recours. Déclarations de l’intéresséL’intéressé a confirmé avoir été sollicité à deux reprises pour prendre un vol, mais avoir refusé ces propositions. Analyse de la situation d’interprétariatIl a été établi que, bien que la préfecture ait utilisé Google traduction pour notifier l’intéressé, ce dernier avait continué à respecter ses obligations d’assignation à résidence, montrant ainsi qu’il avait compris les décisions prises à son encontre. L’audience a été suspendue pour délibération. Décision finaleLa décision a été rendue en constatant que le recours en annulation de l’intéressé n’était pas soutenu. Il a été décidé d’autoriser la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de VINGT-SIX jours, jusqu’au 5 février 2025. L’intéressé a été informé de son droit d’appel et des modalités pour le faire. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers ?La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile. L’article L.743-9 stipule que : « La rétention administrative ne peut excéder une durée de 45 jours. Toutefois, cette durée peut être prolongée dans les conditions prévues à l’article L. 743-24. » L’article L.743-24 précise que : « Lorsque la mesure de rétention est prolongée, l’autorité administrative doit en informer l’intéressé et lui indiquer les motifs de cette prolongation. » Dans le cas présent, le Préfet a demandé une prolongation de la rétention de 26 jours, ce qui est conforme à la législation en vigueur. Il a également été rappelé à l’intéressé ses droits pendant la rétention, ce qui est une obligation légale. Ainsi, la demande de prolongation est justifiée par les nécessités administratives et respecte les dispositions légales. Quels sont les droits de l’intéressé en matière d’assistance juridique durant la rétention ?L’article L. 743-9 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile garantit à l’intéressé le droit d’être assisté par un avocat. Cet article précise que : « L’intéressé a le droit d’être assisté par un avocat de son choix, qui peut être commis d’office. » Dans le cas présent, l’intéressé a été assisté par Me Célia LEBORGNE, qui a soulevé des questions de procédure concernant l’absence d’un interprète lors des notifications de refus de vol. Il est essentiel que l’intéressé puisse comprendre les décisions qui le concernent, et l’absence d’un interprète physique pourrait potentiellement porter atteinte à ses droits. Cependant, il a été constaté que l’intéressé avait compris les notifications, ce qui a été confirmé lors de l’audience. Ainsi, bien que l’assistance juridique soit un droit fondamental, la compréhension des décisions par l’intéressé a été établie. Quelles sont les implications de l’absence d’un interprète lors des notifications ?L’absence d’un interprète lors des notifications peut soulever des questions sur le respect des droits de l’intéressé, notamment en vertu de l’article L. 743-9. Cet article stipule que : « L’autorité administrative doit veiller à ce que l’intéressé puisse comprendre les décisions qui le concernent. » Dans le cas présent, l’utilisation de Google traduction a été critiquée par l’avocat de l’intéressé, qui a souligné que cela ne garantissait pas une compréhension adéquate. Cependant, il a été établi que l’intéressé avait continué à se soumettre à ses obligations de pointage et avait compris qu’un vol était prévu. Cela signifie que, malgré l’absence d’un interprète, l’intéressé a pu comprendre les décisions prises à son encontre. Ainsi, bien que l’absence d’un interprète puisse être problématique, dans ce cas précis, cela n’a pas eu d’impact sur les droits de l’intéressé. Quels recours sont disponibles pour l’intéressé en cas de prolongation de la rétention ?L’article L. 743-9 et l’article L. 743-24 prévoient des recours pour l’intéressé en cas de prolongation de la rétention. L’article L. 743-9 indique que : « L’intéressé peut contester la mesure de rétention devant le juge administratif. » De plus, l’article L. 743-24 précise que : « L’intéressé doit être informé de la possibilité de faire appel de la décision de prolongation. » Dans le cas présent, l’intéressé a été informé de son droit de faire appel de l’ordonnance dans les 24 heures suivant son prononcé. Il a également été précisé que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par mail. Ainsi, l’intéressé dispose de voies de recours claires et précises pour contester la prolongation de sa rétention. |
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
MINUTE : 25/56
Appel des causes le 10 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00103 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CY4
Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [Z] [C], interprète en langue turque, serment préalablement prêté ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Monsieur [N] [F]
de nationalité Turque
né le 01 Janvier 1979 à [Localité 1] (TURQUIE), a fait l’objet :
– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le8 octobre 2024 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le même jour.
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 5 janvier 2025 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 6 janvier 2025 à 11h29
Vu la requête de Monsieur [N] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 09 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 09 Janvier 2025 à 11h10 ;
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Célia LEBORGNE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai rien à voir avec le PKK. Je veux savoir quand est le prochain vol mais je ne veux pas repartir.
Me Célia LEBORGNE entendue en ses observations : j’ai un problème de procédure. Vous avez un placement en rétention fondé sur un refus de prendre le vol. Or, Monsieur n’a pas bénéficié d’un interprète lors des refus de vol. Il est même indiqué le recours à Google traduction. Cela ne garantit pas la qualité de compréhension. Cela ne permet pas de réponses de l’intéressé. Je ne soutiens pas le recours.
L’intéressé : je me souviens qu’on m’a demandé deux fois de prendre un vol mais j’ai refusé.
Audience suspendue et mise en délibéré.
Sur la question de l’interprétariat :
Il n’est pas contestable que lors de la notification de la prolongation de l’assignation à résidence le 25 novembre 2024 et lors de la notification d’un vol le 03 décembre 2024, la préfecture a utilisé l’application Google traduction pour en aviser Monsieur [F], se dispensant de recourir à un interprète physique.
Toutefois, Monsieur [F] a continué son pointage dans le cadre de l’assignation à résidence montrant qu’il avait manifestement compris la prolongation de ses obligations et en outre à l’audience il confirme qu’il avait compris qu’un vol était prévu et qu’il a refusé le 25 novembre et le 03 décembre de s’y soumettre.
Il n’a donc manifestement pas été porté atteinte aux droits de l’intéressé et le moyen sera rejeté.
En outre, l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.
Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DE L’OISE, il convient de constater que le recours en annulation formé par l’intéressé n’est pas soutenu et il convient d’accorder la prolongation demandée.
PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/00093
CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [N] [F] n’est pas soutenu
AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [N] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 5 février 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 12H01
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DE L’OISE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00103 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CY4
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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