Le 13 novembre 2024, le magistrat CHEBBI Raja a prolongé la rétention d’une personne pour vingt-six jours. Une seconde ordonnance, émise le 9 décembre par le magistrat Ythier Alexandra, a ajouté trente jours. Le 7 janvier 2025, le Préfet des Bouches-du-Rhône a déposé une requête, tandis que la personne retenue a choisi Me Ekatérina OLEINIKOVA comme avocate. M. [T] [H], de nationalité algérienne, avait été condamné à une interdiction de territoire. Le juge a prolongé la rétention de quinze jours, justifiant cette décision par l’obstruction à l’éloignement, notamment le refus d’embarquer lors d’un vol précédent.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

Selon l’article L.741-3 du CESEDA, la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie des diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement.

Ces diligences doivent inclure la saisine du consulat pour obtenir un laissez-passer consulaire, et cette saisine doit intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative.

Il est important de noter qu’aucune disposition légale n’impose à l’administration de réaliser ces diligences avant le placement en rétention.

Les diligences doivent être effectuées lors du placement de l’intéressé en rétention afin que celui-ci ne soit maintenu que le temps strictement nécessaire à son départ.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?

L’article L.741-2 du CESEDA précise les droits des personnes placées en rétention administrative.

Dès le début de la rétention, l’intéressé a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, et d’un conseil.

Il peut également communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Ces droits sont essentiels pour garantir que l’intéressé puisse bénéficier d’une assistance adéquate et d’une protection de ses droits fondamentaux pendant la période de rétention.

Quelle est la procédure de contestation de la décision de prolongation de la rétention ?

La décision de prolongation de la rétention administrative peut être contestée par la voie de l’appel.

Selon les dispositions applicables, l’appel doit être interjeté dans les 24 heures suivant le prononcé de la décision, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans.

L’appel doit être formulé par requête motivée, ce qui signifie que l’intéressé doit exposer les raisons pour lesquelles il conteste la décision de prolongation.

Cette procédure est cruciale pour assurer un contrôle judiciaire sur les décisions administratives concernant la rétention des étrangers.