Le 08 novembre 2024, Monsieur [C] [Y], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative. La Cour d’appel de DOUAI a confirmé le 13 novembre une prolongation de cette rétention pour vingt-six jours, suivie d’une nouvelle prolongation le 08 décembre. Le 06 janvier 2025, l’administration a demandé quinze jours supplémentaires, contestée par le conseil de Monsieur [C] [Y] pour absence de menace à l’ordre public. Malgré ses condamnations pour vols aggravés, le juge a reconnu les efforts de l’administration pour l’éloignement, mais a noté l’absence de documents de voyage, ordonnant finalement une prolongation de quinze jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L742-5 ?

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise les conditions dans lesquelles un magistrat peut être saisi pour prolonger la rétention administrative d’un étranger.

Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L742-4, lorsque l’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Comment l’article L741-3 encadre-t-il la durée de la rétention administrative ?

L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile établit des principes fondamentaux concernant la rétention administrative.

Il dispose que :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Cet article souligne l’importance de la proportionnalité et de la nécessité dans le cadre de la rétention administrative.

Cela signifie que la rétention ne doit pas excéder le temps nécessaire pour organiser le départ de l’étranger, et que l’administration doit agir avec diligence pour minimiser la durée de cette mesure.

En l’espèce, il a été constaté que les autorités avaient effectué des diligences pour assurer l’exécution rapide de l’éloignement de Monsieur [C] [Y], mais la délivrance des documents de voyage était entravée par l’absence de réponse des autorités consulaires.

Quels éléments caractérisent la menace à l’ordre public dans le cas de Monsieur [C] [Y] ?

Dans le cas de Monsieur [C] [Y], plusieurs éléments ont été pris en compte pour caractériser la menace à l’ordre public.

Il a été établi qu’il avait fait l’objet de condamnations récentes pour des infractions graves, notamment :

– Une condamnation le 06 octobre 2023 à un an d’emprisonnement ferme pour vol avec destruction ou dégradation, vol par effraction dans un local d’habitation, et vol aggravé par deux circonstances.

– Une seconde condamnation le 12 avril 2024 à six mois d’emprisonnement pour tentative et vol avec destruction ou dégradation, confirmée en appel le 08 août 2024.

La multiplicité des faits reprochés à l’intéressé sur une période rapprochée, ainsi que le caractère aggravé des infractions, ont été considérés comme des éléments suffisants pour justifier une menace à l’ordre public.

L’analyse de l’article L742-5 permet également de conclure que la menace à l’ordre public est un critère autonome, qui ne nécessite pas d’être apparu dans les quinze derniers jours de la rétention pour justifier une prolongation.

Ainsi, la présence de Monsieur [C] [Y] sur le territoire national a été jugée comme représentant un trouble à l’ordre public, justifiant la décision de prolongation de sa rétention.