Monsieur le Préfet a demandé, le 05 janvier 2025, une prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours. Assisté de Me Hervé KRYCH, l’intéressé a été informé de ses droits et a souhaité bénéficier d’une assistance juridique. L’avocat a soulevé l’absence de diligences durant la détention, tandis que l’intéressé contestait la date de sa sortie de prison. Malgré ces arguments, il a été conclu qu’aucun manquement ne pouvait être reproché à l’administration, et la prolongation de la rétention a été accordée. La décision a été notifiée, avec possibilité d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

L’article L.743-9 stipule que :

« La rétention administrative ne peut excéder une durée de 48 heures, sauf si l’autorité administrative demande une prolongation. Cette prolongation ne peut être accordée que si des diligences ont été entreprises pour organiser l’éloignement de l’étranger. »

De plus, l’article L.743-24 précise que :

« La prolongation de la rétention administrative peut être autorisée pour une durée maximale de 26 jours, lorsque l’étranger ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière. »

Dans le cas présent, le Préfet a demandé une prolongation de 26 jours, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Il a été établi que l’administration avait entrepris des diligences, notamment en sollicitant une audition consulaire, ce qui justifie la prolongation demandée.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative sont également encadrés par le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers.

L’article L.743-9 mentionne que :

« L’étranger placé en rétention administrative doit être informé de ses droits, notamment du droit d’être assisté par un avocat. »

Il est également précisé que :

« L’étranger a le droit d’être informé des possibilités et des délais de recours contre les décisions le concernant. »

Dans cette affaire, l’intéressé a été assisté par Me Hervé KRYCH, avocat commis d’office, et a été informé de ses droits, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’administration a respecté ses obligations en matière d’information et d’assistance juridique, permettant ainsi à l’intéressé de faire valoir ses droits.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de diligences pour l’éloignement ?

Les obligations de l’administration en matière de diligences pour l’éloignement sont définies par l’article L.743-9 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers.

Cet article stipule que :

« L’administration n’est tenue d’effectuer des diligences nécessaires qu’à compter du placement en rétention administrative. »

Dans le cas présent, il a été constaté que l’administration avait déjà entrepris des démarches avant le placement de l’intéressé en rétention, notamment en demandant une audition consulaire.

Cela démontre que l’administration a agi de manière proactive et a respecté ses obligations en matière de diligences, ce qui a été pris en compte dans la décision de prolongation de la rétention.

Quels recours sont possibles pour l’intéressé après la décision de prolongation de la rétention ?

L’article L.743-9 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers précise également les recours possibles pour l’intéressé.

Il est indiqué que :

« L’étranger a la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de la rétention administrative devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. »

L’intéressé a été informé de cette possibilité et des modalités de recours, notamment que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par mail.

Il est important de noter que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif, ce qui signifie que la décision de prolongation peut être exécutée pendant la durée de l’appel, sauf décision contraire du juge.

Ainsi, l’intéressé dispose de voies de recours pour contester la décision de prolongation de sa rétention administrative.