Monsieur le Préfet a demandé, le 05 janvier 2025, une prolongation de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat, a été informé de ses droits et a exprimé son souhait d’être assisté. Il a déclaré se sentir perdu, précisant qu’il s’agissait de sa première expérience en commissariat. Le juge a jugé la procédure irrégulière, annulant la demande de prolongation et ordonnant la remise en liberté de Monsieur [W] [I] dans un délai de vingt-quatre heures, tout en rappelant son obligation de quitter le territoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée maximale de rétention administrative prévue par le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ?

La durée maximale de rétention administrative est régie par l’article L. 741-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. »

Il est important de noter que cette durée peut être prolongée, mais uniquement dans les conditions prévues par la loi.

En l’espèce, la demande de prolongation de la rétention au-delà de la durée initiale de quatre jours doit être justifiée par des éléments concrets, notamment le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est encadrée par l’article L. 743-9 du CESEDA, qui précise que :

« La rétention peut être prolongée au-delà de la durée initiale de quatre jours, dans la limite de vingt-six jours, par décision du juge des libertés et de la détention, saisi par l’autorité administrative. »

Cette prolongation doit être motivée et justifiée par des éléments concrets, tels que le risque de fuite ou la nécessité de garantir l’exécution de la décision d’éloignement.

Il est également essentiel que l’intéressé soit informé de ses droits et des possibilités de recours, conformément à l’article L. 743-24 du CESEDA, qui stipule que :

« L’étranger placé en rétention est informé, dans une langue qu’il comprend, de ses droits, des possibilités de recours et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant. »

Quels sont les droits de l’étranger pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’étranger pendant la rétention administrative sont clairement énoncés dans l’article L. 743-24 du CESEDA. Cet article précise que :

« L’étranger placé en rétention a le droit d’être assisté par un avocat, d’être informé des motifs de sa rétention, ainsi que des possibilités de recours. »

De plus, l’article souligne que l’étranger doit être informé de ses droits dans une langue qu’il comprend, ce qui est crucial pour garantir un accès effectif à la justice.

Il est également stipulé que l’étranger peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter pendant la période de rétention, ce qui est essentiel pour préserver ses droits fondamentaux.

Quelles sont les conséquences d’une procédure irrégulière de rétention ?

En cas de procédure irrégulière de rétention, comme cela a été constaté dans l’affaire en question, les conséquences peuvent être significatives. Selon la jurisprudence, si la rétention dépasse les délais légaux sans justification adéquate, cela peut entraîner l’annulation de la mesure de rétention.

Dans le cas présent, le juge a constaté que la demande de prolongation de la rétention a été faite après l’expiration de la durée de quarante-huit heures, ce qui a conduit à la décision de faire droit au recours en annulation de Monsieur [W] [I].

Cela signifie que la rétention a été jugée illégale, entraînant la remise en liberté de l’intéressé, conformément à l’article L. 743-9 du CESEDA, qui stipule que :

« La rétention ne peut être prolongée que dans les conditions prévues par la loi, et toute irrégularité dans la procédure peut entraîner la nullité de la mesure. »