Le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT a prononcé le placement en rétention de Monsieur [Y] [Z] pour quatre jours, notifié le 4 novembre 2024. Le 4 décembre, le Juge a ordonné le maintien de cette rétention jusqu’au 2 janvier 2025. Le PREFET a ensuite demandé une prolongation de 15 jours, justifiée par des articles du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers. Malgré l’opposition de Monsieur [Y] [Z] et l’absence du Procureur, la requête a été jugée recevable. En raison de ses antécédents judiciaires et de l’absence de documents d’identité, le juge a accordé la prolongation jusqu’au 17 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment l’article L.742-5.

Cet article stipule que :

« Avant l’expiration de la durée maximale de rétention autorisée, soit 60 jours depuis le placement en rétention, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi d’une demande de prolongation de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. »

Il est également précisé que le juge peut être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public, permettant ainsi une prolongation de la rétention pour une période de quinze jours.

Quels éléments justifient la prolongation de la rétention dans le cas de Monsieur [Y] [Z] ?

Dans le cas de Monsieur [Y] [Z], plusieurs éléments ont été pris en compte pour justifier la prolongation de sa rétention.

Tout d’abord, il a été constaté qu’il ne disposait d’aucun document d’identité ou de voyage. Les autorités algériennes ont indiqué qu’elles ne pouvaient pas délivrer de laissez-passer et que la demande était toujours en cours d’instruction.

L’article L.742-5 mentionne que la prolongation peut être justifiée si la délivrance des documents de voyage est attendue à bref délai, ce qui n’est pas le cas ici.

De plus, aucune obstruction volontaire n’a été alléguée par l’intéressé, et il n’a pas déposé de demande de protection dans les quinze derniers jours.

Le préfet a également soutenu que la prolongation était justifiée par une menace pour l’ordre public, en raison des nombreuses condamnations pénales de Monsieur [Y] [Z], notamment pour des faits de vol et d’outrage.

Ces éléments laissent craindre un risque de commission de nouvelles infractions, ce qui a été pris en compte par le juge pour ordonner la prolongation de la rétention.

Quelles sont les implications de la décision de prolongation de la rétention pour l’intéressé ?

La décision de prolongation de la rétention a plusieurs implications pour Monsieur [Y] [Z].

Tout d’abord, il est maintenu en rétention pour une durée maximale de 15 jours supplémentaires, à compter du 3 janvier 2025 jusqu’au 17 janvier 2025 inclus.

Cette décision est assortie de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’elle est immédiatement applicable, même si l’intéressé peut faire appel.

L’article L.743-3 précise que la rétention doit être effectuée dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, ce qui garantit un certain niveau de protection des droits de l’individu.

Il est également important de noter que l’intéressé a la possibilité de contester cette décision par un recours devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz dans un délai de 24 heures.

Cependant, ce recours n’est pas suspensif, ce qui signifie que la rétention se poursuivra même si un appel est interjeté.

Ainsi, la prolongation de la rétention a des conséquences directes sur la liberté de circulation de Monsieur [Y] [Z], tout en lui offrant une voie de recours pour contester cette décision.