Monsieur [O] [M] est en rétention administrative depuis le 23 novembre 2024, sans contestation de la régularité de la procédure. Son conseil a tenté de contester l’arrêté de placement, mais cette démarche n’a pas été formalisée par écrit, la rendant irrecevable. La Préfecture du Finistère a demandé la prolongation de la rétention, justifiée par des documents appropriés, en raison d’une décision judiciaire interdisant à Monsieur [O] [M] de séjourner en France pour dix ans. La requête de prolongation a été acceptée pour 26 jours, et le recours contre l’arrêté a été rejeté.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de contestation d’un placement en rétention administrative ?

La contestation d’un placement en rétention administrative est régie par l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. »

Il est donc impératif que l’étranger, ou son conseil, formule cette contestation dans le délai imparti.

Dans le cas présent, le conseil de Monsieur [O] [M] n’a pas enregistré de contestation formelle par écrit, ce qui rend son moyen irrecevable.

L’article R.743-2 du CESEDA précise également que :

« Le recours est formé par une requête écrite, motivée et signée, adressée au greffe du tribunal. »

Ainsi, l’absence d’un écrit formalisant la contestation constitue une violation des procédures établies, entraînant l’irrecevabilité du recours.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est encadrée par plusieurs articles du CESEDA, notamment l’article L.742-1 et l’article L.744-2.

L’article L.742-1 stipule que :

« La rétention administrative ne peut être prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. »

De plus, l’article L.744-2 précise que :

« Les étrangers retenus doivent être informés des raisons de leur rétention et des voies de recours. »

Dans le cas de Monsieur [O] [M], la préfecture a démontré qu’elle avait effectué les diligences nécessaires, notamment en contactant les autorités consulaires d’Algérie pour obtenir un laissez-passer consulaire.

Ces démarches ont été réalisées dans un délai raisonnable après le placement en rétention, ce qui justifie la prolongation de la mesure.

Quels sont les droits des étrangers en rétention administrative ?

Les droits des étrangers en rétention administrative sont définis par les articles L.744-4 et R.744-18 du CESEDA.

L’article R.744-18 stipule que :

« Pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont hébergés et nourris à titre gratuit. Ils sont soignés gratuitement. »

Cela signifie que les personnes retenues ont droit à un hébergement, à de la nourriture et à des soins médicaux sans frais.

Dans le cas de Monsieur [O] [M], bien qu’il ait soulevé des préoccupations concernant son état de santé, il n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier que sa condition médicale (psoriasis) rendrait sa rétention incompatible avec sa santé.

Il a également la possibilité de demander un examen médical, ce qui garantit que ses droits en matière de santé sont respectés.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de diligences pour l’éloignement ?

Les obligations de l’administration concernant les diligences pour l’éloignement sont énoncées dans l’article L.741-3 du CESEDA et la directive n° 2008-115.

L’article L.741-3 précise que :

« La rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. »

Cela implique que l’administration doit prouver qu’elle a pris des mesures concrètes pour organiser l’éloignement de l’étranger.

Dans le cas de Monsieur [O] [M], la préfecture a contacté le consulat algérien pour obtenir un laissez-passer consulaire, ce qui démontre qu’elle a respecté ses obligations.

Les diligences ont été effectuées rapidement après le placement en rétention, ce qui est conforme aux exigences légales.