Le tribunal correctionnel de Marseille a interdit à Monsieur [N] [R] d’entrer sur le territoire national pour dix ans. Le 17 octobre 2024, le Préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné sa rétention, confirmée par un magistrat le 1er janvier 2025. En appel, Monsieur [N] [R] a exprimé son souhait d’être assigné à résidence pour préparer son départ vers l’Espagne. Son avocate a contesté la légalité de la prolongation de sa rétention, arguant l’absence de menace à l’ordre public. Cependant, la cour a jugé que ses condamnations répétées justifiaient la décision de prolonger sa rétention.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour la prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. »

Ainsi, pour qu’une prolongation soit légale, il faut que l’une des conditions énoncées soit remplie.

Comment le tribunal a-t-il justifié la prolongation de la rétention de Monsieur [N] [R] ?

Le tribunal a justifié la prolongation de la rétention de Monsieur [N] [R] en se basant sur les éléments de son dossier et les dispositions de l’article L742-5 du CESEDA.

Il a été établi que Monsieur [N] [R] avait fait l’objet d’une condamnation à une interdiction temporaire du territoire français pendant 10 ans pour infractions à la législation sur les produits stupéfiants.

Cette condamnation, ainsi que ses antécédents judiciaires, ont été considérés comme des éléments démontrant qu’il constituait une menace persistante et actuelle à l’ordre public.

Le tribunal a également noté que les autorités consulaires algériennes avaient été contactées pour la délivrance d’un laissez-passer, et que des relances avaient été effectuées, ce qui montre que l’administration exerçait toute diligence à cet effet, conformément à l’article L741-3 du CESEDA :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Ainsi, le tribunal a conclu que les conditions pour la prolongation de la rétention étaient remplies, justifiant la décision prise.

Quels recours sont possibles après la décision de prolongation de la rétention ?

Après la décision de prolongation de la rétention, les parties ont la possibilité de se pourvoir en cassation.

Selon les dispositions applicables, les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification.

Le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, et doit être signé par un avocat au conseil d’État ou de la Cour de cassation.

Cette procédure permet aux parties de contester la décision rendue par le tribunal, en soulevant des questions de droit qui pourraient justifier une révision de la décision initiale.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter les délais et les formalités prévues pour garantir la recevabilité de leur recours.