M. [T] [E], né le 02 août 1984 en Tunisie, est en rétention administrative au centre de [Localité 2]. Représenté par Me Sabine PETIT, il a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal d’Orléans prolongeant sa rétention de trente jours. M. [T] [E] conteste cette prolongation, arguant que la préfecture n’a pas pris les mesures nécessaires pour obtenir un laisser-passer. En réponse, la préfecture évoque des difficultés, notamment des refus de prise d’empreintes. Le tribunal a confirmé la prolongation, estimant que la préfecture avait respecté ses obligations légales. L’appel a été déclaré recevable, sans possibilité d’opposition.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours. »

Ainsi, la prolongation de la rétention est soumise à des conditions strictes, et le juge doit s’assurer que l’une des situations énoncées est remplie pour justifier cette prolongation.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de rétention selon le CESEDA ?

L’article L. 741-3 du CESEDA précise les obligations de l’administration concernant la rétention des étrangers. Cet article stipule que :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention. »

Cela signifie que l’administration doit agir rapidement et efficacement pour organiser le départ de l’étranger retenu. Elle doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour faciliter ce départ, ce qui inclut notamment la prise de contact avec les autorités consulaires pour obtenir les documents nécessaires.

Dans le cas de M. [T] [E], il a été soutenu que la préfecture n’avait pas effectué les diligences nécessaires. Cependant, la préfecture a justifié ses actions en indiquant avoir transmis les documents requis au consulat et avoir attendu une réponse.

Il est donc essentiel que l’administration prouve qu’elle a respecté son obligation de moyen, c’est-à-dire qu’elle a fait tout ce qui était en son pouvoir pour permettre l’éloignement de l’étranger.

Quels recours sont possibles contre l’ordonnance de prolongation de la rétention ?

L’ordonnance de prolongation de la rétention n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation est ouvert. Selon les dispositions applicables, le pourvoi en cassation peut être formé par l’étranger, l’autorité administrative qui a prononcé le maintien de la rétention, et le ministère public.

Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance. Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Cela signifie que même si l’ordonnance de prolongation est confirmée, les parties concernées ont la possibilité de contester cette décision devant la plus haute juridiction, ce qui permet de garantir un contrôle judiciaire sur les mesures de rétention administrative.