Monsieur [W] [Y], ressortissant tunisien, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, prononcée le 9 septembre 2024. Placé en rétention administrative le 2 novembre 2024, sa détention a été prolongée par la Préfète de l’Aisne pour des raisons administratives. L’avocat de Monsieur [W] a soulevé des préoccupations concernant sa santé et a demandé un accès médical. Le juge, après examen, a conclu que les motifs de prolongation n’étaient pas justifiés, notamment en raison de l’absence de menace pour l’ordre public. La demande de prolongation a donc été rejetée, ordonnant sa libération sous 24 heures.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, lorsque certaines conditions sont remplies dans les quinze derniers jours.

Ces conditions incluent :

1. **Obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement** : L’étranger a fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement.

2. **Demande de protection** : L’étranger a présenté une demande de protection contre l’éloignement ou une demande d’asile dans le but d’échapper à la décision d’éloignement.

3. **Documents de voyage** : La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci est limitée à une durée maximale de quinze jours.

Il est important de noter que la prolongation de la rétention ne peut excéder quatre-vingt-dix jours au total, si les circonstances justifiant la prolongation se reproduisent.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en rétention administrative sont précisés dans les articles L. 743-9 et L. 743-24 du CESEDA. Ces articles stipulent que l’étranger a le droit d’être informé de ses droits pendant la rétention, notamment :

– **Assistance d’un avocat** : L’étranger a le droit d’être assisté d’un avocat de son choix ou d’un avocat commis d’office.

– **Information sur les recours** : L’étranger doit être informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

– **Accès à des soins médicaux** : L’étranger a le droit de demander à être vu par un médecin, surtout s’il signale des problèmes de santé.

Ces droits sont essentiels pour garantir que l’étranger puisse contester la légalité de sa rétention et obtenir l’assistance nécessaire pour sa situation personnelle.

Comment la menace à l’ordre public est-elle appréciée dans le cadre de la rétention administrative ?

L’appréciation de la menace à l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative est encadrée par l’article L. 742-5 du CESEDA. Cet article précise que la menace doit être évaluée de manière concrète, en tenant compte d’un faisceau d’indices qui établissent la réalité des faits, leur gravité, la récurrence et l’actualité de la menace.

Il est important de noter que la simple commission d’une infraction pénale ne suffit pas à établir qu’un individu constitue une menace pour l’ordre public.

Dans le cas de Monsieur [W] [Y], bien qu’il ait été placé en garde-à-vue pour des faits de violation de domicile, cela ne constitue pas en soi une menace pour l’ordre public.

Aucun élément objectif ne permet de conclure que la délivrance du laissez-passer consulaire interviendrait à bref délai, ce qui signifie que les conditions pour prolonger la rétention ne sont pas réunies.

Quelles sont les conséquences de la décision de rejet de la demande de prolongation de la rétention ?

La décision de rejet de la demande de prolongation de la rétention administrative a plusieurs conséquences importantes. Selon l’ordonnance rendue, Monsieur [W] [Y] doit être remis en liberté dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la décision au Procureur de la République.

Cette remise en liberté est conditionnée par le fait qu’aucune autre décision contraire ne soit prise par le magistrat.

De plus, l’intéressé est informé qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant ce délai de vingt-quatre heures, ce qui lui permet de contacter un avocat, un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter.

Il est également rappelé à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national, ce qui signifie qu’il doit se conformer aux décisions administratives qui le concernent, même après sa remise en liberté.