Le 4 novembre 2024, la magistrate Caroline Charpentier a ordonné la prolongation de la rétention d’une personne pour vingt-six jours. Le 30 novembre, cette période a été étendue de trente jours supplémentaires. Le 29 décembre, le Préfet des Bouches-du-Rhône a déposé une requête, bien qu’il ne fût pas présent lors de la procédure. M. [X] [C], né en Tunisie, a été placé en rétention suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire. Son avocat, Me Mélanie Robin, a contesté la prolongation, arguant que les conditions légales n’étaient pas remplies. Le juge a finalement décidé de prolonger la rétention jusqu’au 14 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation du maintien en rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation du maintien en rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Selon l’article L. 742-4, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative ?

Les droits de la personne retenue sont clairement énoncés dans plusieurs articles du CESEDA.

L’article L. 743-9 stipule que le juge des libertés et de la détention rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et s’assure qu’il a été informé de ses droits dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention.

Ces droits incluent :

– Le droit à l’assistance d’un interprète, d’un conseil, ainsi que d’un médecin.

– Le droit de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

De plus, l’article L. 743-25 précise que durant la période de maintien à la disposition de la justice, l’étranger est mis en mesure de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter.

Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a des conséquences directes sur la durée de la rétention de l’étranger.

Selon l’article L. 742-5, le juge peut ordonner une prolongation de la rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, dans certaines situations, notamment si l’étranger a fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement ou a présenté une demande d’asile.

Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Ainsi, la durée maximale de la rétention peut atteindre quatre-vingt-dix jours dans certaines circonstances.

Comment se déroule la procédure de prolongation de la rétention administrative ?

La procédure de prolongation de la rétention administrative est encadrée par plusieurs articles du CESEDA.

L’article L. 743-4 stipule que le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.

De plus, l’article L. 743-6 précise que le juge statue après audition du représentant de l’administration et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un.

L’article L. 743-7 indique que le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l’étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire.

Enfin, l’article L. 743-19 précise que lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République, et l’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification.