M. X, né le 14 décembre 2004 en Libye, a été placé en rétention administrative pour quatre jours par le préfet de la Meuse. Le 30 novembre 2024, un juge a ordonné le maintien de sa rétention jusqu’au 29 décembre. Suite à une demande de prolongation de 15 jours par le préfet, M. X, assisté de son avocat, a accepté cette prolongation. Le juge a constaté que M. X, sans passeport et ayant refusé de se rendre au consulat libyen pour des raisons médicales non justifiées, faisait obstruction à son éloignement. La prolongation a été ordonnée jusqu’au 13 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Cet article stipule que, avant l’expiration de la durée maximale de rétention autorisée, soit 60 jours depuis le placement en rétention, le juge des libertés et de la détention peut être saisi d’une demande de prolongation de la rétention dans les cas suivants :

1. L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement.

2. L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3.

3. La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi, à titre exceptionnel, en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. Dans ce cas, la prolongation peut être autorisée pour une période de quinze jours qui court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention autorisée.

Quels sont les motifs justifiant la prolongation de la rétention dans l’affaire de M. X ?

Dans l’affaire de M. X, plusieurs motifs justifient la prolongation de sa rétention. Tout d’abord, il est établi que M. X ne disposait pas d’un passeport, ce qui a conduit à l’envoi d’une demande de laissez-passer aux autorités libyennes. Un rendez-vous consulaire avait été organisé pour le 10 décembre 2024.

Cependant, lors de ce rendez-vous, M. X a refusé son extraction pour être conduit au consulat libyen. Le motif médical qu’il a avancé pour justifier ce refus n’a pas été corroboré par un compte-rendu médical, qui ne mentionne aucune consultation le jour même.

Ainsi, M. X a fait volontairement obstruction à la décision d’éloignement, ce qui constitue un motif suffisant pour la prolongation de sa rétention, conformément aux dispositions de l’article L.742-5 précité.

Quelle est la procédure d’appel concernant la décision de prolongation de la rétention ?

La décision de prolongation de la rétention administrative est susceptible d’appel. Selon les dispositions applicables, l’intéressé est informé que la présente décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.

L’appel doit être formulé par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz. Il est important de noter que le recours n’est pas suspensif, ce qui signifie que la décision de prolongation de la rétention reste exécutoire même en cas d’appel.

Cette procédure vise à garantir les droits de l’individu tout en permettant à l’administration de maintenir l’ordre public et de procéder à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.