Le 30 décembre 2024, Monsieur le Préfet a demandé au greffe de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté par Me Orsane Broisin, a été informé de ses droits et a exprimé ses observations. L’avocat a soulevé un défaut de diligence de l’administration, arguant l’absence de consultation des fichiers, notamment EURODAC, alors que l’intéressé avait déclaré être demandeur d’asile en Allemagne. La décision de prolongation a été notifiée à l’intéressé, qui a le droit de faire appel dans les vingt-quatre heures.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

L’article L.743-9 stipule que :

« La rétention administrative d’un étranger ne peut excéder une durée de 48 heures, sauf si l’autorité administrative demande une prolongation. Cette prolongation ne peut être accordée que si l’étranger ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière. »

De plus, l’article L.743-24 précise que :

« La prolongation de la rétention administrative peut être autorisée pour une durée maximale de 26 jours, lorsque les nécessités de l’éloignement le justifient. »

Dans le cas présent, le Préfet a demandé une prolongation de 26 jours, ce qui est conforme à la législation en vigueur, et le tribunal a jugé que les conditions étaient remplies.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative sont clairement énoncés dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment dans les articles L.743-9 et L.743-24.

L’article L.743-9 mentionne que :

« L’étranger retenu a le droit d’être assisté par un avocat et d’être informé des possibilités de recours contre les décisions le concernant. »

Il est également précisé que l’intéressé doit être informé de ses droits, ce qui a été respecté dans cette affaire, puisque l’intéressé a été assisté par un avocat et a été informé de ses droits.

L’article L.743-24 renforce cette protection en stipulant que :

« L’étranger a le droit d’être informé des raisons de sa rétention et des voies de recours possibles. »

Ainsi, l’intéressé a été correctement informé de ses droits et des recours possibles, ce qui est essentiel pour garantir le respect de ses droits fondamentaux.

Quelles sont les obligations de l’administration concernant la consultation des fichiers avant la rétention ?

La question de la consultation des fichiers, notamment EURODAC, est abordée dans le cadre de la procédure de rétention administrative.

Il est établi que l’administration n’a pas l’obligation systématique de consulter le fichier EURODAC avant le placement en rétention.

En effet, l’administration doit effectuer cette vérification lorsque des indices justifient une telle consultation.

Dans le cas présent, l’intéressé a déclaré avoir fait une demande d’asile en Allemagne, mais celle-ci avait été rejetée.

Ainsi, l’administration n’était pas tenue de consulter le fichier EURODAC, car il n’existait pas de faisceau d’indices suffisant pour justifier cette démarche.

L’article L.743-9 précise que :

« La vérification des fichiers est effectuée lorsque des éléments la justifient, et non de manière systématique. »

Cela signifie que l’administration a agi conformément à la législation en vigueur en ne consultant pas le fichier EURODAC dans cette situation particulière.

Quels recours sont possibles pour l’intéressé en cas de prolongation de la rétention ?

L’article L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile prévoit les recours possibles pour l’intéressé.

Il est stipulé que :

« L’étranger peut faire appel de la décision de prolongation de la rétention devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué dans un délai de 24 heures. »

L’appel doit être motivé et peut être transmis par tout moyen, y compris par mail.

Il est également précisé que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.

Dans cette affaire, l’intéressé a été informé de son droit d’appel et des modalités pour le faire, ce qui est conforme aux exigences légales.

Ainsi, l’intéressé dispose de voies de recours pour contester la prolongation de sa rétention, garantissant ainsi le respect de ses droits.