Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 24 novembre 2024, la prolongation de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté par Me Anne-Sophie CADART, a exprimé son souhait de demander l’asile, ayant quitté son pays pour des raisons politiques. L’avocat a contesté le manque de motivation de l’administration, tandis que l’avocat de la Préfecture a soutenu que la décision était juridiquement fondée. Finalement, le recours a été rejeté, et la prolongation de la rétention a été autorisée jusqu’au 21 décembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

L’article L.743-9 stipule que :

« La rétention administrative d’un étranger ne peut excéder quarante-huit heures, sauf si l’autorité administrative demande au juge des libertés et de la détention une prolongation de cette mesure. »

De plus, l’article L.743-24 précise que :

« La prolongation de la rétention administrative peut être autorisée par le juge des libertés et de la détention, pour une durée maximale de vingt-six jours, lorsque l’étranger fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. »

Dans le cas présent, le Préfet a demandé une prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention ?

Les droits de l’intéressé pendant la rétention sont clairement énoncés dans le CESEDA, notamment dans l’article L.743-2.

Cet article stipule que :

« L’étranger placé en rétention administrative a le droit d’être assisté par un avocat, d’être informé des motifs de sa rétention, ainsi que des voies de recours dont il dispose. »

Il est également précisé que :

« L’étranger doit être informé de ses droits, notamment le droit de demander l’asile, et des conditions dans lesquelles il peut exercer ces droits. »

Dans le cas présent, l’intéressé a été assisté par un avocat et a été informé de ses droits, ce qui respecte les exigences légales.

Quelles sont les conditions de placement en rétention administrative ?

Les conditions de placement en rétention administrative sont définies par l’article L.551-1 du CESEDA.

Cet article stipule que :

« Un étranger peut être placé en rétention administrative s’il ne dispose pas de titre de séjour, s’il n’a pas de domicile fixe, ou s’il existe un risque de fuite. »

Dans le cas présent, il a été constaté que l’intéressé n’avait pas de domicile et pas de titre pour circuler en France, ce qui justifie son placement en rétention.

Quelles sont les implications de la demande d’asile sur la rétention ?

La demande d’asile a des implications importantes sur la rétention, comme le précise l’article L.743-2 du CESEDA.

Cet article indique que :

« La demande d’asile ne suspend pas la mesure de rétention, mais l’étranger doit être informé de la possibilité de demander l’asile et des conséquences de cette demande. »

Dans ce cas, bien que l’intéressé ait demandé l’asile après son placement en rétention, cela n’a pas eu pour effet d’annuler la mesure de rétention, mais il a été informé de ses droits.

Quels recours sont disponibles pour l’intéressé ?

Les recours disponibles pour l’intéressé sont énoncés dans l’article L.512-1 du CESEDA.

Cet article précise que :

« L’étranger peut contester la décision de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention dans un délai de 48 heures. »

De plus, l’article L.743-2 mentionne que :

« L’étranger a également le droit de faire appel de la décision de prolongation de la rétention dans les 24 heures suivant la notification de cette décision. »

Dans le cas présent, l’intéressé a été informé de la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de sa rétention, ce qui respecte les droits qui lui sont conférés par la loi.