M. [H] [U], né le 6 juin 1991 en Côte d’Ivoire, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet de l’Aube a prononcé son placement en rétention, maintenu par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 24 décembre 2024. Une prolongation a été ordonnée jusqu’au 24 janvier 2025. Le 27 décembre, l’association assfam ‘groupe sos’ a interjeté appel, mais le représentant de la préfecture a contesté sa recevabilité, arguant d’un manque de motivation. Le tribunal a finalement déclaré l’appel irrecevable, constatant son caractère tardif, et a notifié sa décision aux parties concernées le 29 décembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la déclaration d’irrecevabilité d’un appel en matière de rétention administrative ?

La base légale pour la déclaration d’irrecevabilité d’un appel en matière de rétention administrative se trouve dans l’article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que :

« La déclaration d’appel doit être motivée à peine d’irrecevabilité. »

En l’espèce, l’appel interjeté par M. [H] [U] a été jugé irrecevable car il ne contenait pas de motivation suffisante.

L’administration a fait valoir que l’appelant se contentait de demander au juge de vérifier la compétence du signataire de la requête, sans fournir d’éléments circonstanciés pour justifier l’irrégularité alléguée.

Ainsi, l’absence de motivation adéquate a conduit à la décision de déclarer l’appel irrecevable, conformément aux dispositions de l’article R. 743-11.

Quels sont les délais applicables pour interjeter appel d’une ordonnance de rétention administrative ?

Les délais applicables pour interjeter appel d’une ordonnance de rétention administrative sont précisés dans l’article R. 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article dispose que :

« L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans les 24 heures de son prononcé, par l’étranger ou le préfet du département. »

Il est également précisé que si l’étranger n’assiste pas à l’audience, le délai court à compter de la notification qui lui est faite.

Dans le cas présent, le délai d’appel courait jusqu’au 27 décembre 2024 à 13h54, en raison du jour férié du 26 décembre. L’acte d’appel ayant été transmis le 27 décembre à 16h54, il a été jugé tardif, entraînant ainsi son irrecevabilité.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration d’appel tardive en matière de rétention administrative ?

Les conséquences d’une déclaration d’appel tardive en matière de rétention administrative sont clairement établies par l’article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article précise que :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables. »

En l’occurrence, l’appel de M. [H] [U] a été déclaré irrecevable en raison de son caractère tardif.

Cela signifie que l’appelant a perdu la possibilité de contester la décision du juge des libertés et de la détention, ce qui a des implications directes sur la prolongation de sa rétention administrative.

Ainsi, la déclaration d’appel tardive entraîne la perte de tout recours possible contre la décision initiale, ce qui souligne l’importance de respecter les délais légaux en matière de rétention administrative.