Le 4 décembre 2024, la magistrate YTHIER Alexandra a prolongé la rétention d’une personne pour vingt-six jours. Le 29 décembre, le Préfet des Bouches-du-Rhône a déposé une requête concernant cette situation. M. [D], né en Algérie, a été soumis à une décision préfectorale le 29 novembre 2024, interdisant son entrée sur le territoire français. Informé de ses droits, il a choisi Me Paul-André DECAMPS comme avocat. Le juge a constaté l’impossibilité d’exécuter l’éloignement en raison de la perte de documents. La décision finale a ordonné le maintien de M. [D] en rétention jusqu’au 29 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation du maintien en rétention selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation du maintien en rétention est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Selon l’article L. 742-4, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Quels sont les droits de l’étranger pendant la rétention ?

L’article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que le juge des libertés et de la détention, lors de la prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus.

Il s’assure que l’étranger a été informé de ses droits dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention.

Ces droits incluent notamment :

– Le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil, ainsi que d’un médecin.
– Le droit de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
– L’accès à un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus.

L’article L. 743-25 précise également que durant la période de maintien à la disposition de la justice, l’étranger est mis en mesure de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter.

Quelles sont les procédures de recours contre les décisions de rétention ?

L’article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’étranger peut interjeter appel à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les 24 heures suivant la notification de cette décision.

Le recours doit être motivé et transmis par tout moyen au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Il est également précisé que le Préfet et le Ministère public peuvent interjeter appel, sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures suivant la notification.

Le recours doit être adressé au Premier Président de la Cour d’appel ou à son délégué, avec une demande tendant à faire déclarer le recours suspensif.

Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation de la rétention ?

La décision de prolongation de la rétention a des conséquences directes sur la durée de maintien de l’étranger.

Selon l’article L. 742-4, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

Ainsi, la durée maximale de la rétention peut atteindre soixante jours au total.

De plus, l’article L. 742-5 permet une prolongation exceptionnelle au-delà de cette durée maximale dans certaines circonstances, notamment si l’étranger a fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement ou a présenté une demande d’asile dans le but de faire échec à cette décision.

Dans ce cas, la durée maximale de la rétention peut atteindre quatre-vingt-dix jours.