Le 3 janvier 2025, Monsieur le Préfet a demandé au greffe de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours, conformément aux articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers. L’intéressé, assisté par Maître Anaïs PLICHARD, a été informé de ses droits et a exprimé son souhait de vivre avec sa femme, malgré des problèmes conjugaux. L’avocate a contesté la décision du préfet, arguant d’une erreur d’appréciation. Cependant, la demande de prolongation a été acceptée, et le recours de Monsieur [B] rejeté.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

L’article L.743-9 stipule que :

« La rétention administrative ne peut excéder quarante-huit heures, sauf si le juge des libertés et de la détention autorise un prolongement. »

Il est précisé que le préfet peut demander une prolongation de la rétention pour une durée maximale de vingt-six jours, ce qui a été fait dans le cas présent.

L’article L.743-24 précise quant à lui que :

« La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des éléments concrets et précis, notamment en ce qui concerne les garanties de représentation de l’intéressé. »

Dans cette affaire, le préfet a motivé sa demande de prolongation en se basant sur la situation personnelle de l’intéressé, notamment les problèmes relationnels avec son épouse et ses antécédents judiciaires.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative sont clairement énoncés dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers.

L’article L.743-9 mentionne que :

« L’étranger retenu a le droit d’être assisté par un avocat et d’être informé des possibilités de recours contre les décisions le concernant. »

Il est également stipulé que l’intéressé doit être informé de ses droits et des délais de recours, ce qui a été respecté dans le cas présent.

L’article L.743-24 précise que :

« L’étranger a le droit d’être entendu et de présenter ses observations avant toute décision de prolongation de la rétention. »

Dans cette affaire, l’intéressé a été assisté par son avocate et a pu exprimer ses souhaits et préoccupations, ce qui témoigne du respect de ses droits.

Quelles sont les implications de l’erreur manifeste d’appréciation dans le cadre de la rétention administrative ?

L’erreur manifeste d’appréciation est un concept juridique qui peut être invoqué pour contester une décision administrative, notamment en matière de rétention.

Dans le cas présent, l’intéressé a soutenu qu’il y avait une erreur manifeste d’appréciation concernant ses garanties de représentation.

L’article L.743-24, en lien avec l’article L.511-1 du Code de la justice administrative, stipule que :

« Le juge peut annuler une décision administrative s’il constate une erreur manifeste d’appréciation dans l’évaluation des faits. »

Cependant, le tribunal a estimé que le préfet avait correctement évalué la situation de l’intéressé, en tenant compte des éléments fournis par son épouse et de ses antécédents judiciaires.

Ainsi, le moyen de contestation a été rejeté, confirmant que les conditions de rétention étaient justifiées par des éléments concrets et pertinents.