Le 09 novembre 2024, Monsieur [W] [T], un Afghan né en 2002, a été placé en rétention administrative. Le 15 novembre, la Cour d’appel de DOUAI a déclaré irrecevable son appel contre la prolongation de sa rétention. Le 11 décembre, cette prolongation a été confirmée pour trente jours. Le 07 janvier 2025, une nouvelle demande de prolongation de quinze jours a été soumise. Le conseil de Monsieur [W] [T] a contesté cette demande, soulignant l’absence de menace à l’ordre public. Finalement, le tribunal a décidé de ne pas prolonger la rétention, considérant que la condamnation de Monsieur [W] [T] ne justifiait pas une telle mesure.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose :

“A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.”

Ainsi, la prolongation de la rétention est conditionnée par des éléments précis, notamment l’obstruction à l’éloignement ou l’absence de documents de voyage, ainsi que la caractérisation d’une urgence ou d’une menace pour l’ordre public.

Comment l’administration justifie-t-elle la prolongation de la rétention de Monsieur [W] [T] ?

L’administration justifie la prolongation de la rétention de Monsieur [W] [T] en se basant sur l’article L741-3 du même code, qui stipule :

“Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.”

Dans le cas présent, les autorités consulaires afghanes ont été sollicitées à plusieurs reprises, notamment le 23 octobre 2024 et relancées le 08 novembre, le 25 novembre, le 04 décembre, le 18 et le 28 décembre 2024.

L’administration a également adressé une demande de routing le 08 novembre 2024 et indique être en attente d’une date de vol.

Cependant, il est important de noter que, bien que l’administration ait effectué des diligences, elle ne peut justifier la délivrance à bref délai du document de voyage en l’absence de réponse des autorités consulaires.

Cela soulève des questions sur la légitimité de la prolongation de la rétention, car l’absence de réponse des autorités consulaires pourrait indiquer que la prolongation n’est pas strictement nécessaire.

Quelles sont les implications de la condamnation pénale de Monsieur [W] [T] sur la décision de rétention ?

La décision de rétention administrative doit prendre en compte la nature de la condamnation pénale de l’individu. En l’espèce, il est noté que Monsieur [W] [T] a purgé une peine d’emprisonnement ferme de six mois pour des faits de délits routiers.

Il est précisé dans la décision que :

“Il n’est pas contesté que Monsieur [W] [T] ait exécuté une peine d’emprisonnement ferme de 6 mois, mais il ne saurait résulter de cette unique condamnation pour des faits de délits routiers la caractérisation d’une menace particulière à l’ordre public, sans autre élément démontrant un parcours pénal plus conséquent.”

Cela signifie que, bien qu’il ait une condamnation, celle-ci ne suffit pas à justifier une menace à l’ordre public, à moins qu’il n’y ait d’autres éléments à charge.

Ainsi, la décision de ne pas prolonger la rétention de Monsieur [W] [T] repose sur l’absence de preuves d’une menace réelle pour l’ordre public, ce qui est un critère essentiel pour justifier une telle mesure.

En conclusion, la jurisprudence souligne l’importance d’une évaluation rigoureuse des circonstances entourant la rétention administrative, en tenant compte des droits de l’individu et des obligations de l’administration.