Le 09 novembre 2024, Monsieur [W] [T], un Afghan né en 2002, a été placé en rétention administrative. Le 15 novembre, la Cour d’appel de DOUAI a déclaré irrecevable son appel contre la prolongation de sa rétention. Le 11 décembre, cette prolongation a été confirmée pour trente jours. Le 07 janvier 2025, une nouvelle demande de prolongation de quinze jours a été soumise, contestée par le conseil de Monsieur [W] [T] en raison de l’absence de réponse des autorités consulaires. Le tribunal a finalement décidé qu’aucune prolongation exceptionnelle n’était justifiée, malgré les diligences de l’administration.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la caducité de la déclaration de saisine ?

La caducité de la déclaration de saisine signifie que cette déclaration n’a plus d’effet juridique.

Selon l’article 916 du Code de procédure civile, la caducité peut être prononcée lorsque les conditions de forme ou de fond ne sont pas respectées.

L’article 916 précise notamment que :

« La déclaration de saisine est caduque si elle n’est pas suivie d’effet dans un délai de six mois. »

Cela implique que si l’auteur de la déclaration ne prend pas les mesures nécessaires pour faire avancer la procédure, celle-ci sera considérée comme n’ayant jamais existé.

Il est donc crucial pour les parties de respecter les délais et les formalités pour éviter la caducité de leur déclaration.

Quelles sont les conditions de déféré à la cour selon l’article 916 ?

L’article 916 du Code de procédure civile prévoit que la décision rendue peut faire l’objet d’un déféré à la cour.

Les alinéas 2 et 4 de cet article stipulent que :

« Le déféré doit être formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision. »

Il est également précisé que :

« Le déféré est suspensif d’exécution, sauf disposition contraire. »

Cela signifie que la décision contestée ne peut pas être exécutée tant que la cour n’a pas statué sur le déféré.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter ces délais pour garantir leurs droits.

Qui supporte les dépens en cas de caducité de la déclaration de saisine ?

La décision de laisser les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration de saisine est conforme aux principes généraux du droit.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. »

Dans le cas présent, puisque la déclaration de saisine a été déclarée caduque, l’auteur est considéré comme ayant succombé.

Ainsi, il est tenu de supporter les frais liés à cette procédure, ce qui inclut les frais de justice et autres dépenses engagées.

Cette règle vise à garantir que les parties agissent de manière diligente et responsable dans le cadre de la procédure judiciaire.