Monsieur [M] [D], né le 12 décembre 2005 à [Localité 1] (Maroc), a été placé en rétention administrative par décision du 21 décembre 2024, suite à une Obligation de Quitter le Territoire Français. Le 25 décembre, le juge a prolongé cette mesure de 26 jours, confirmée par la Cour d’appel. L’autorité a demandé une nouvelle prolongation de 30 jours, invoquant des obstacles à son éloignement. Malgré les arguments de son conseil sur l’absence de perspectives d’éloignement rapide, la décision de prolongation a été acceptée, Monsieur [M] [D] n’ayant pas justifié une assignation à résidence.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la légalité de la prolongation de la rétention administrative selon l’article L741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La légalité de la prolongation de la rétention administrative est encadrée par l’article L741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule :

“Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.”

Cet article impose que la rétention ne doit pas excéder le temps nécessaire pour permettre l’éloignement de l’étranger.

Dans le cas présent, la décision de prolongation de la rétention de Monsieur [M] [D] a été justifiée par des démarches administratives en cours, notamment des tentatives de contact avec les autorités allemandes et algériennes pour obtenir un laissez-passer consulaire.

Il est également précisé que, pour une prorogation, il n’est pas exigé que la délivrance du laissez-passer soit imminente.

Ainsi, la Cour a considéré que les diligences nécessaires avaient été effectuées, ce qui justifie la prolongation de la rétention.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la période de rétention administrative ?

Les droits de l’intéressé pendant la période de rétention administrative sont encadrés par plusieurs dispositions légales.

Tout d’abord, l’article L552-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que :

“Les étrangers placés en rétention ont droit à un accès effectif à un avocat et à un interprète.”

De plus, l’article L552-3 du même code stipule que :

“Les personnes retenues peuvent, à leur demande, être mises en relation avec un médecin et bénéficier d’une alimentation adéquate.”

Dans le cas de Monsieur [M] [D], il a été informé qu’il pouvait contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter pendant la période de rétention.

Ces droits visent à garantir le respect de la dignité de l’individu et à assurer un accès à la justice, même en situation de rétention.

Quelles sont les implications de l’absence de perspectives d’éloignement à bref délai sur la rétention administrative ?

L’absence de perspectives d’éloignement à bref délai est un argument souvent soulevé dans les procédures de rétention administrative.

Cependant, selon la jurisprudence, notamment celle de la Cour de cassation, le juge délégué ne peut pas se prononcer sur la décision d’éloignement ou sur le pays de destination.

Cela signifie que même si un étranger fait valoir qu’il n’y a pas de perspectives d’éloignement à court terme, cela ne constitue pas en soi un motif suffisant pour annuler ou refuser la prolongation de la rétention.

Dans le cas de Monsieur [M] [D], bien que le refus de délivrance de laisser-passer par le consul ait été évoqué, la Cour a constaté que l’administration avait pris les mesures nécessaires pour faciliter l’éloignement, ce qui a conduit à la décision de prolongation de la rétention.

Ainsi, l’absence de perspectives d’éloignement à bref délai ne suffit pas à remettre en cause la légalité de la rétention si des diligences sont en cours.

Quels recours sont disponibles pour l’intéressé suite à la décision de prolongation de la rétention ?

Suite à la décision de prolongation de la rétention, l’intéressé dispose de plusieurs recours.

Conformément à l’article L552-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’intéressé peut faire appel de la décision de prolongation devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

L’article précise que :

“L’appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision.”

De plus, l’appel doit être motivé et peut être transmis par tout moyen, y compris par mail.

Il est également important de noter que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif, ce qui signifie que la décision de prolongation de la rétention reste exécutoire pendant la durée de l’appel, sauf décision contraire du juge.

Ainsi, Monsieur [M] [D] a la possibilité de contester la décision de prolongation de sa rétention en respectant les délais et les modalités prévues par la loi.