Monsieur [R] [Y], en rétention administrative depuis le 5 novembre 2024, a déjà bénéficié de deux prolongations. La préfecture du Calvados a demandé une troisième prolongation, invoquant son obstruction à l’éloignement. Les autorités tunisiennes ne le reconnaissant pas comme ressortissant complique son identification. Monsieur [Y] a refusé de se soumettre à un relevé d’empreintes, arguant d’un manque de compréhension. Son comportement, incluant l’utilisation de plusieurs identités, a été perçu comme une entrave. Le tribunal a accordé une prolongation de quinze jours, conformément à l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L.742-5 du CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L.742-4, dans certaines situations.

Ces situations sont les suivantes :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L.631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

La prolongation de la rétention, si ordonnée, court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées survient au cours de cette prolongation, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions, sans que la durée maximale de la rétention n’excède quatre-vingt-dix jours.

Quel est le rôle de la préfecture dans la procédure de prolongation de la rétention administrative ?

Selon l’article 6 du Code de procédure civile, il incombe à la préfecture d’alléguer les faits propres à fonder sa demande de prolongation de la rétention administrative. Cela signifie que la préfecture doit fournir des éléments de preuve et des arguments juridiques justifiant la nécessité de prolonger la rétention de l’étranger.

Dans le cas présent, la préfecture du Calvados a sollicité une troisième prolongation de la mesure de rétention en alléguant que Monsieur [Y] avait fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement.

Cette obstruction a été caractérisée par le refus de l’intéressé de se soumettre à un relevé d’empreintes, ce qui a empêché l’autorité administrative d’identifier correctement l’individu et de procéder à son éloignement.

La préfecture doit donc démontrer que les conditions prévues par l’article L.742-5 sont remplies pour que le juge puisse ordonner la prolongation de la rétention.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

L’étranger en rétention administrative dispose de plusieurs droits, qui sont essentiels pour garantir le respect de ses droits fondamentaux.

Dès le début de son maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil, et il a le droit de communiquer avec son consulat ainsi qu’avec une personne de son choix.

Ces droits sont cruciaux pour assurer que l’étranger puisse se défendre efficacement et comprendre les procédures qui le concernent.

Il est également important de noter que l’étranger a le droit d’être informé dans une langue qu’il comprend des décisions qui le concernent, y compris la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de sa rétention.

Cette information doit être fournie de manière claire et accessible, afin que l’étranger puisse exercer ses droits de manière éclairée.

En résumé, les droits de l’étranger en rétention administrative sont garantis par la législation et doivent être respectés tout au long de la procédure.