Le 25 octobre 2024, l’autorité administrative a placé Monsieur [V] [U], de nationalité marocaine, en rétention. Le 31 octobre, la Cour d’appel de DOUAI a déclaré irrecevable l’appel contre la prolongation de sa rétention. Le 24 décembre, le tribunal judiciaire de LILLE a ordonné une nouvelle prolongation de quinze jours. Le conseil de Monsieur [V] [U] a contesté cette décision, arguant de l’absence d’opposition réelle de son client. Cependant, le juge a constaté que l’intéressé avait refusé de se soumettre aux convocations consulaires, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention. Une seconde prolongation a été ordonnée jusqu’au 8 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que :

“A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.”

Ainsi, la prolongation de la rétention de Monsieur [V] [U] a été justifiée par son comportement d’obstruction, ce qui est conforme aux dispositions de cet article.

Quelles sont les conséquences de l’obstruction à l’éloignement ?

L’obstruction à l’éloignement a des conséquences directes sur la prolongation de la rétention administrative. Selon l’article L742-5, si l’étranger fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement, cela justifie la prolongation de sa rétention.

En effet, l’article précise que :

“L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement.”

Dans le cas de Monsieur [V] [U], son refus de se prêter au relevé de ses empreintes et de se présenter à l’audition consulaire a été considéré comme un acte d’obstruction.

Cela a conduit à la décision de prolonger sa rétention, car son comportement a retardé les opérations d’identification nécessaires à son éloignement.

Le magistrat a donc estimé que l’administration avait effectué toutes les diligences nécessaires pour assurer l’exécution de l’éloignement, mais que l’obstruction de l’intéressé justifiait la prolongation de la mesure.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en rétention administrative sont encadrés par plusieurs dispositions légales. En particulier, l’article L742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que :

“L’étranger maintenu en rétention administrative a le droit d’être assisté par un avocat, de communiquer avec un membre de sa famille ou un tiers, et de bénéficier d’un examen médical.”

De plus, lors de la notification de l’ordonnance de prolongation, il est précisé que :

“L’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.”

Ces droits visent à garantir le respect de la dignité de l’étranger et à lui permettre de se défendre efficacement contre la mesure de rétention.

Dans le cas de Monsieur [V] [U], il a été informé de ses droits lors de la notification de l’ordonnance, ce qui est conforme aux exigences légales en matière de protection des droits des étrangers en rétention.