L’affaire concerne Monsieur [P] [J], de nationalité albanaise, placé en rétention administrative pour quatre jours à partir du 28 novembre 2024, suite à un arrêté du Préfet du Nord. Le 27 décembre, une demande de prolongation de trente jours a été formulée, justifiée par l’impossibilité d’organiser son éloignement. Monsieur [P] a exprimé son souhait d’être assisté par un avocat et a demandé à rentrer en Albanie. Le tribunal, constatant l’absence de moyens de transport pour l’éloignement, a autorisé la prolongation de la rétention, notifiant l’intéressé de son droit d’appel dans les vingt-quatre heures.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en rétention administrative sont précisés dans les articles L. 743-9 et L. 743-24 du CESEDA. Ces articles stipulent que l’étranger doit être informé de ses droits pendant la rétention, notamment :

– Le droit d’être assisté par un avocat ;
– Le droit d’être informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

L’article L. 743-9 précise que l’étranger doit être informé de ses droits dès son placement en rétention, et qu’il a la possibilité de contester la légalité de sa rétention devant le juge.

De plus, l’article L. 743-24 souligne que l’étranger a le droit de faire appel de la décision de prolongation de sa rétention dans un délai de vingt-quatre heures, et que cette déclaration d’appel doit être motivée.

Quelles sont les obligations de l’autorité administrative en matière de rétention ?

L’article L. 741-3 du CESEDA impose à l’autorité administrative une obligation de diligence dans l’organisation de l’éloignement de l’étranger en rétention. Cet article stipule que l’administration doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la décision d’éloignement dans les meilleurs délais.

En l’espèce, il a été démontré que la préfecture a satisfait à cette obligation en effectuant les démarches nécessaires pour organiser le départ de l’intéressé. La demande de routing a été adressée dès le 1er décembre 2024, et une réponse positive a été reçue moins d’une semaine plus tard.

Ainsi, la préfecture a respecté son obligation de diligence, et l’absence d’exécution de la mesure d’éloignement durant le premier mois de la rétention administrative résulte de l’absence de moyen de transport disponible.

Quels recours sont possibles pour l’étranger en rétention administrative ?

L’étranger en rétention administrative a plusieurs voies de recours à sa disposition. Selon l’article L. 743-24 du CESEDA, il peut faire appel de la décision de prolongation de sa rétention dans un délai de vingt-quatre heures.

La déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par mail au greffe de la Cour d’Appel. Il est également précisé que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

En outre, l’étranger a le droit de contester la légalité de sa rétention devant le juge, ce qui lui permet de faire valoir ses droits et de demander une remise en liberté si les conditions de la rétention ne sont pas respectées.