L’affaire concerne Monsieur [P] [S], un ressortissant algérien en rétention administrative en France depuis le 6 janvier 2025. La préfecture de l’Ain lui a notifié une obligation de quitter le territoire, assortie d’une interdiction de retour de deux ans. Lors de l’audience, les droits de Monsieur [P] [S] ont été rappelés, et il a pu s’exprimer avec l’aide d’un interprète. La prolongation de sa rétention a été justifiée par l’absence de conditions pour une assignation à résidence, notamment l’absence de passeport. Le tribunal a décidé de prolonger sa rétention de 26 jours, avec possibilité d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L. 741-3 précise que la rétention administrative peut être ordonnée pour les étrangers qui ne respectent pas les conditions de leur séjour.

De plus, l’article L. 742-2 stipule que l’étranger doit être informé de ses droits, notamment le droit de contester la mesure de rétention.

L’article L. 743-9 indique que l’étranger a le droit d’être assisté par un avocat et d’être informé des possibilités de recours.

Enfin, l’article L. 743-13 précise que la rétention ne peut être prolongée que si l’étranger ne dispose pas d’un passeport ou d’une adresse fixe en France.

Ces articles garantissent que la rétention administrative est encadrée par des droits fondamentaux pour l’étranger concerné.

Comment se déroule la procédure de prolongation de la rétention administrative ?

La procédure de prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 744-2 du CESEDA, qui exige que la requête de l’autorité administrative soit motivée, datée et signée.

Cette requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires, y compris la copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Une fois la requête déposée, elle doit être mise à disposition de l’avocat de l’intéressé, qui peut la consulter avant l’ouverture des débats.

L’article L. 743-24 précise que l’étranger doit être informé des droits qui lui sont reconnus pendant la rétention, et il doit avoir la possibilité de faire valoir ses droits.

La décision de prolongation doit être motivée par des éléments concrets, tels que l’absence de passeport ou d’adresse fixe, et doit respecter les délais de recours.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en rétention administrative sont clairement énoncés dans plusieurs articles du CESEDA.

L’article L. 742-2 stipule que l’étranger doit être informé de ses droits, notamment le droit de contester la mesure de rétention et d’être assisté par un avocat.

L’article L. 743-9 renforce ce droit en précisant que l’étranger a le droit d’être assisté par un avocat de son choix.

De plus, l’article L. 743-24 indique que l’étranger doit être informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.

Ces dispositions garantissent que l’étranger en rétention administrative est protégé et peut faire valoir ses droits tout au long de la procédure.

Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a plusieurs conséquences pour l’étranger concerné.

Tout d’abord, selon l’article L. 743-13, si l’étranger ne dispose pas d’un passeport ou d’une adresse fixe, il ne peut pas bénéficier d’une mesure d’assignation à résidence.

Cela signifie que l’étranger reste en rétention pour la durée prolongée, qui dans ce cas est de 26 jours.

De plus, l’article L. 744-2 impose que la décision de prolongation soit notifiée à l’étranger, qui doit être informé de sa possibilité de faire appel.

L’appel doit être motivé et peut être transmis par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Enfin, l’étranger est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 24 heures après la notification de la décision, ce qui lui permet de contester la mesure.