Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 4 janvier 2025, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours. Assisté par Maître Marion SEVERIN, l’intéressé a été informé de ses droits et a exprimé son souhait d’être assisté d’un avocat. Maître SEVERIN a confirmé l’absence d’irrégularités et le consentement de son client pour un retour en Serbie. L’avocat de la Préfecture a justifié la prolongation par la nécessité de mesures de surveillance. Le tribunal a accordé la prolongation jusqu’au 1er février 2025, notifiant l’intéressé de son droit d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

L’article L.743-9 stipule que :

« La rétention administrative ne peut excéder quarante-huit heures, sauf si l’autorité administrative demande une prolongation. Cette prolongation ne peut être accordée que si des mesures de surveillance sont nécessaires et si l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière. »

De plus, l’article L.743-24 précise que :

« La prolongation de la rétention administrative peut être autorisée par le juge des libertés et de la détention, pour une durée maximale de vingt-six jours, lorsque les conditions de l’article L.743-9 sont remplies. »

Dans le cas présent, le Préfet a demandé une prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative sont clairement énoncés dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers.

L’article L.743-9 mentionne que :

« L’intéressé doit être informé de ses droits, notamment du droit d’être assisté par un avocat, ainsi que des possibilités et des délais de recours contre les décisions le concernant. »

Il est également précisé que l’intéressé a le droit d’être entendu et de faire valoir ses observations.

Dans cette affaire, l’intéressé a été assisté par Maître Marion SEVERIN, qui a confirmé qu’aucune irrégularité de procédure n’avait été relevée.

Cela démontre que les droits de l’intéressé ont été respectés tout au long de la procédure.

Quelles sont les conséquences d’un recours en annulation non soutenu ?

Lorsqu’un recours en annulation n’est pas soutenu, cela a des conséquences directes sur la décision de prolongation de la rétention administrative.

L’article L.743-24 indique que :

« Si le recours en annulation n’est pas soutenu, l’autorité administrative peut procéder à la prolongation de la rétention administrative. »

Dans le cas présent, le recours en annulation formé par l’intéressé n’a pas été soutenu, ce qui a permis au juge d’accorder la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.

Cela souligne l’importance de la nécessité de soutenir un recours pour contester une décision de rétention.

Comment l’intéressé peut-il contester la décision de prolongation de la rétention ?

L’intéressé a la possibilité de contester la décision de prolongation de la rétention administrative en faisant appel.

L’ordonnance notifie à l’intéressé qu’il peut faire appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de la décision.

Il est précisé que :

« La déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, notamment par mail, au greffe de la Cour d’Appel. »

Il est également important de noter que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Cela signifie que l’intéressé doit agir rapidement s’il souhaite contester la décision de prolongation de sa rétention.