Le tribunal a examiné la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé, sollicitée par Monsieur le Préfet pour une durée maximale de VINGT-SIX jours. L’intéressé, assisté de Me Cécile LANNOY, a été informé de ses droits et a exprimé son souhait de retourner en Angleterre, tout en considérant un retour en Italie comme acceptable. L’avocat a laissé la décision au tribunal, ne soutenant pas le recours. Finalement, le tribunal a rejeté le recours en annulation, constatant que l’intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

L’article L.743-9 stipule que :

« La rétention administrative ne peut excéder quarante-huit heures, sauf si l’autorité administrative demande une prolongation. Cette prolongation ne peut être accordée que si l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière. »

De plus, l’article L.743-24 précise que :

« La prolongation de la rétention administrative peut être autorisée pour une durée maximale de vingt-six jours, lorsque les nécessités de la mesure de reconduite à la frontière l’exigent. »

Dans le cas présent, le Préfet a justifié la nécessité de prolonger la rétention en raison de l’absence de garanties suffisantes de l’intéressé pour la mise à exécution de la mesure de reconduite.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative sont clairement énoncés dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers.

L’article L.743-24 mentionne que :

« L’intéressé a le droit d’être assisté par un avocat, d’être informé des motifs de sa rétention, ainsi que des voies de recours possibles contre cette décision. »

Il est également précisé que :

« L’intéressé doit être informé de ses droits, notamment le droit de contester la mesure de rétention devant le juge administratif. »

Dans cette affaire, l’intéressé a été assisté par un avocat, Me Cécile LANNOY, et a été informé de ses droits, ce qui est conforme aux exigences légales.

Quelles sont les voies de recours disponibles pour l’intéressé contre la décision de prolongation de la rétention ?

L’article L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers précise les voies de recours disponibles pour l’intéressé.

Il est stipulé que :

« L’intéressé peut faire appel de la décision de prolongation de la rétention administrative devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué dans un délai de vingt-quatre heures. »

De plus, il est mentionné que :

« La déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par mail, au greffe de la Cour d’Appel. »

Dans le cas présent, l’intéressé a été informé de la possibilité de faire appel de la décision de prolongation, ce qui respecte les dispositions légales en vigueur.

Quels sont les effets de l’appel formé par l’intéressé sur la décision de prolongation de la rétention ?

L’article L.743-24 précise également les effets de l’appel sur la décision de prolongation de la rétention.

Il est indiqué que :

« Seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. »

Cela signifie que si l’intéressé forme un appel, cela n’a pas d’effet suspensif sur la décision de prolongation de la rétention, sauf si le ministère public en décide autrement.

Dans cette affaire, l’intéressé a été informé que son appel ne suspendrait pas la prolongation de sa rétention, ce qui est conforme à la législation en vigueur.