Le tribunal judiciaire de Marseille a prolongé la rétention de M. [I] [U] à deux reprises, d’abord pour vingt-six jours, puis pour trente jours supplémentaires. Le 25 novembre 2024, une requête du Préfet du Var a été déposée, bien qu’il ne soit pas présent à l’audience. M. [U] a demandé l’assistance de son avocat, Me Maeva LAURENS. Face à un retour en Tunisie qu’il redoute, M. [U] a exprimé son désespoir, évoquant des problèmes de santé et la garde de ses enfants. L’avocat a plaidé contre la prolongation, mais le juge a décidé de prolonger la rétention de quinze jours supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Selon l’article L. 742-4, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

La durée maximale de la rétention ne doit pas excéder soixante jours.

De plus, l’article L. 742-5 précise que, à titre exceptionnel, le juge peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de cette durée maximale si certaines conditions sont remplies, notamment si l’étranger a fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement.

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative ?

Les droits de la personne retenue sont clairement énoncés dans plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L. 743-9 stipule que le juge des libertés et de la détention rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et s’assure qu’il a été informé de ses droits dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention.

Ces droits incluent :

– Le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin.

– Le droit de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

– L’accès à un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus.

L’article L. 743-25 précise également que durant la période de maintien à disposition de la justice, l’étranger est mis en mesure de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter.

Quelles sont les conséquences d’une obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement ?

L’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que si l’étranger fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement, cela peut justifier une prolongation exceptionnelle de la rétention.

En effet, cet article énonce que le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsque l’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté une demande de protection contre l’éloignement ou une demande d’asile dans le but de faire échec à la décision d’éloignement.

Ainsi, dans le cas de Monsieur [I] [U], son refus d’embarquer sur le vol prévu pour [Localité 8] le 14 novembre 2024 a été considéré comme une obstruction à son éloignement, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention pour une période de quinze jours.

Quels recours sont possibles contre les décisions de rétention administrative ?

Les recours contre les décisions de rétention administrative sont prévus par l’article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article stipule que l’intéressé peut interjeter appel à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les 24 heures suivant la notification de cette décision.

L’appel doit être formulé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel compétente.

Il est également précisé que le Préfet et le Ministère public peuvent interjeter appel, sauf pour le Procureur de la République, dans les mêmes délais.

Ainsi, Monsieur [I] [U] a été informé verbalement de cette possibilité d’interjeter appel, ce qui lui permet de contester la décision de prolongation de sa rétention.