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L’Essentiel : Le 30 décembre 2024, Monsieur le Préfet a demandé une prolongation de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, sollicitant une extension de vingt-six jours. Assisté par Me Orsane BROISIN, l’intéressé a été informé de ses droits et a pu exprimer ses observations. L’avocat a relevé une erreur de motivation, soulignant l’absence de mention de la demande d’asile de 2022 par la préfecture. Malgré cela, la décision de prolongation a été maintenue, jugée nécessaire en raison de l’absence de garanties suffisantes pour la reconduite à la frontière. L’intéressé a été informé de son droit d’appel.
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Demande de prolongation de rétentionLe 30 décembre 2024, Monsieur le Préfet a soumis une requête au greffe pour obtenir l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, demandant une extension maximale de vingt-six jours. Assistance juridique et droits de l’intéresséL’intéressé, assisté par Me Orsane BROISIN, avocat commis d’office, a été informé de ses droits durant la rétention et des possibilités de recours. Il a également été entendu pour exprimer ses observations concernant sa situation. Observations de l’avocatMe Orsane BROISIN a déclaré qu’il n’y avait pas d’irrégularité procédurale, mais a soulevé une erreur de motivation, arguant que la demande d’asile de l’intéressé, faite en 2022, n’avait pas été mentionnée par la préfecture, ce qui constituerait une irrégularité justifiant une demande de remise en liberté. Déclarations de l’intéresséL’intéressé a exprimé son souhait d’être assisté d’un avocat et a déclaré vouloir rester en France, affirmant qu’il irait ailleurs si cela n’était pas possible. Il a demandé sa libération pour pouvoir partir. Motifs de la décisionMonsieur [Z] [C] [Y] a contesté l’arrêté pour ne pas avoir mentionné sa demande d’asile de 2022, qui avait été rejetée par l’OFPRA. Toutefois, il a été jugé que cette omission n’affectait pas les garanties de représentation de l’intéressé, et le moyen a été rejeté. Prolongation de la rétentionIl a été conclu que l’intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière, nécessitant des mesures de surveillance. Le recours en annulation a été rejeté, et la prolongation de la rétention a été accordée. Notification de la décisionLa décision a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures. L’ordonnance a été transmise aux autorités compétentes pour exécution. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la base légale pour la prolongation de la rétention administrative ?La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. L’article L.743-9 stipule que : « La rétention administrative d’un étranger ne peut excéder quatre jours. Toutefois, ce délai peut être prolongé pour une durée maximale de vingt-six jours, lorsque des mesures de surveillance sont nécessaires. » De plus, l’article L.743-24 précise que : « L’autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de prolonger la rétention administrative au-delà du délai initial. » Dans le cas présent, le Préfet a demandé une prolongation de la rétention de Monsieur [Z] [C] [Y] pour une durée maximale de vingt-six jours, ce qui est conforme aux dispositions légales. Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention ?Les droits de l’intéressé pendant la rétention sont clairement énoncés dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment dans les articles L.743-9 et L.743-24. L’article L.743-9 mentionne que : « L’étranger retenu a le droit d’être assisté par un avocat et d’être informé des possibilités de recours contre les décisions le concernant. » Il est également précisé que : « L’intéressé doit être informé des droits qui lui sont reconnus pendant la rétention, ainsi que des délais de recours. » Dans cette affaire, Monsieur [Z] [C] [Y] a été assisté par son avocat, Me Orsane BROISIN, et a été informé de ses droits, ce qui respecte les exigences légales. Quelles sont les conséquences de la demande d’asile non mentionnée dans la décision ?La question de la demande d’asile de Monsieur [Z] [C] [Y] est abordée dans le cadre de la motivation de la décision administrative. Il est rappelé que : « La demande d’asile déposée en 2022 a été rejetée par l’OFPRA le 7 mars 2023. » L’absence de mention de cette demande dans la décision de rétention n’est pas considérée comme une irrégularité, car cela n’affecte pas les garanties de représentation de l’intéressé. En effet, le juge a conclu que : « L’absence de mention de la demande d’asile dans la décision administrative n’a pas d’incidence sur les droits de l’intéressé. » Ainsi, le moyen soulevé par l’avocat a été rejeté, confirmant que la procédure suivie était conforme aux exigences légales. Quelles sont les modalités de recours contre la décision de rétention ?Les modalités de recours contre la décision de rétention sont également encadrées par le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. L’article L.743-24 précise que : « L’intéressé peut faire appel de la décision de rétention devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué dans un délai de vingt-quatre heures. » Il est également stipulé que : « La déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par mail. » Dans le cas présent, Monsieur [Z] [C] [Y] a été informé de la possibilité de faire appel et des modalités à suivre, ce qui respecte les droits procéduraux de l’intéressé. |
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
MINUTE : 25/2
Appel des causes le 01 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 24/05859 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CSX
Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame WALLET Alicia, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [S] [R], interprète en langue ourdou, serment préalablement prêté ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Monsieur [Z] [C] [Y]
de nationalité Pakistanaise
né le 15 Avril 2005 à [Localité 2], a fait l’objet :
– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 26 décembre 2024 par M. PREFET DE L’OISE, qui lui a été notifié le 26 décembre 2024 à 19 heures 40.
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 26 décembre 2024 par M. PREFET DE L’OISE, qui lui a été notifié le 26 décembre 2024 à 20 heures 00.
Vu la requête de Monsieur [Z] [C] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 Décembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 28 Décembre 2024 à 17 heures 21 ;
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Orsane BROISIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
Me Orsane BROISIN entendue en ses observations : Sur la forme, je n’ai pas d’irrégularité particulière, pas d’erreur surla procédure. Je maintiens le moyen de l’erreur de motivation car monsieur a fait une demande d’asile en FRANCE en 2022, ce qui n’est pas évoqué par la préfecture dans la procédure. Cela constitué une irrégularité donc je demande sa remise en liberté.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Quand j’ai été arrêté par la police, on m’a fait comprendre que je ne pouvais pas rester en FRANCE mais je veux rester. Si je ne peux pas rester en FRANCE, j’irais ailleurs. Je demande qu’on me li bère pour partir.
Monsieur [Z] [C] [Y] reproche à l’arrêté critiqué de ne pas avoir précisé qu’il avait fait une demande d’asile en 2022. Toutefois, il résulte de la requête ainsi que des pièces qui y sont jointes, que, sous l’identité de Monsieur [C] [Y] [Z], né le 21 décembre 2002 a déposé une demande d’asile qui a toutefois été rejetée par l’OFPRA le 07 mars 2023. Il ne serait être reproché à l’administration de ne pas avoir fait mention de cet élément dans sa décision en ce qu’elle est sans incidence sur les garanties de représentation de l’intéressé. Ce moyen sera donc rejeté.
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.
Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DE L’OISE, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.
PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/05844
REJETONS le recours en annulation de Monsieur [Z] [C] [Y]
AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [Z] [C] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au 25 janvier 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 10h43
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DE L’OISE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 24/05859 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CSX
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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