Le 30 décembre 2024, Monsieur le Préfet a demandé une prolongation de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, sollicitant une extension de vingt-six jours. Assisté par Me Orsane BROISIN, l’intéressé a été informé de ses droits et a pu exprimer ses observations. L’avocat a relevé une erreur de motivation, soulignant l’absence de mention de la demande d’asile de 2022 par la préfecture. Malgré cela, la décision de prolongation a été maintenue, jugée nécessaire en raison de l’absence de garanties suffisantes pour la reconduite à la frontière. L’intéressé a été informé de son droit d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

L’article L.743-9 stipule que :

« La rétention administrative d’un étranger ne peut excéder quatre jours. Toutefois, ce délai peut être prolongé pour une durée maximale de vingt-six jours, lorsque des mesures de surveillance sont nécessaires. »

De plus, l’article L.743-24 précise que :

« L’autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de prolonger la rétention administrative au-delà du délai initial. »

Dans le cas présent, le Préfet a demandé une prolongation de la rétention de Monsieur [Z] [C] [Y] pour une durée maximale de vingt-six jours, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention ?

Les droits de l’intéressé pendant la rétention sont clairement énoncés dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment dans les articles L.743-9 et L.743-24.

L’article L.743-9 mentionne que :

« L’étranger retenu a le droit d’être assisté par un avocat et d’être informé des possibilités de recours contre les décisions le concernant. »

Il est également précisé que :

« L’intéressé doit être informé des droits qui lui sont reconnus pendant la rétention, ainsi que des délais de recours. »

Dans cette affaire, Monsieur [Z] [C] [Y] a été assisté par son avocat, Me Orsane BROISIN, et a été informé de ses droits, ce qui respecte les exigences légales.

Quelles sont les conséquences de la demande d’asile non mentionnée dans la décision ?

La question de la demande d’asile de Monsieur [Z] [C] [Y] est abordée dans le cadre de la motivation de la décision administrative.

Il est rappelé que :

« La demande d’asile déposée en 2022 a été rejetée par l’OFPRA le 7 mars 2023. »

L’absence de mention de cette demande dans la décision de rétention n’est pas considérée comme une irrégularité, car cela n’affecte pas les garanties de représentation de l’intéressé.

En effet, le juge a conclu que :

« L’absence de mention de la demande d’asile dans la décision administrative n’a pas d’incidence sur les droits de l’intéressé. »

Ainsi, le moyen soulevé par l’avocat a été rejeté, confirmant que la procédure suivie était conforme aux exigences légales.

Quelles sont les modalités de recours contre la décision de rétention ?

Les modalités de recours contre la décision de rétention sont également encadrées par le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

L’article L.743-24 précise que :

« L’intéressé peut faire appel de la décision de rétention devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué dans un délai de vingt-quatre heures. »

Il est également stipulé que :

« La déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par mail. »

Dans le cas présent, Monsieur [Z] [C] [Y] a été informé de la possibilité de faire appel et des modalités à suivre, ce qui respecte les droits procéduraux de l’intéressé.