Monsieur [T] [Z], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative pour quatre jours, prolongée jusqu’au 6 janvier 2025 par le juge. Le préfet a demandé une extension de 15 jours, justifiée par l’obstruction à son éloignement, notamment par la déchirure d’un laissez-passer consulaire. Avec un passé judiciaire chargé, incluant des condamnations pour des violences, le juge a conclu que Monsieur [T] [Z] représentait une menace pour l’ordre public. La décision de prolongation a été rendue publique et peut faire l’objet d’un appel dans les 24 heures.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Cet article stipule que :

« Avant l’expiration de la durée maximale de rétention autorisée, soit 60 jours depuis le placement en rétention, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi d’une demande de prolongation de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. »

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. Dans ce cas, la prolongation peut être accordée pour une période de quinze jours.

Quels éléments justifient la prolongation de la rétention dans le cas de Monsieur [T] [Z] ?

Dans le cas de Monsieur [T] [Z], plusieurs éléments justifient la prolongation de sa rétention. Tout d’abord, il est établi qu’il ne dispose d’aucun document d’identité ou de voyage.

Les autorités algériennes ont été sollicitées pour délivrer un laissez-passer, qui a été délivré le 6 décembre 2024. Cependant, l’intéressé a demandé la suspension de la mesure d’éloignement, entraînant l’annulation du vol prévu le 12 décembre 2024.

De plus, il a déchiré le laissez-passer qui lui avait été remis, ce qui constitue une obstruction volontaire à la mesure d’éloignement.

L’article L.742-5, mentionné précédemment, stipule que l’obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement est un motif de prolongation de la rétention.

En outre, le préfet a également évoqué une menace pour l’ordre public, justifiée par les nombreuses condamnations pénales de Monsieur [T] [Z], notamment pour des faits de violence et d’outrage.

Ces éléments laissent craindre un risque de commission de nouvelles infractions, ce qui renforce la justification de la prolongation de la rétention.

Quels recours sont possibles contre la décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative est susceptible d’appel. Selon les dispositions applicables, l’intéressé peut interjeter appel dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.

L’article L.743-3 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers précise que :

« L’intéressé est informé que la décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. »

Il est également important de noter que le recours n’est pas suspensif, ce qui signifie que la décision de prolongation de la rétention reste applicable pendant la durée de l’appel.

Ainsi, Monsieur [T] [Z] a la possibilité de contester la décision devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz, en présentant un acte motivé.

Ce droit de recours est essentiel pour garantir le respect des droits de l’individu face à des mesures administratives privatives de liberté.