Le 16 octobre 2024, la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE a notifié à Monsieur [L] [D] un arrêté d’obligation de quitter le territoire national et une décision de placement en rétention. Ce dernier, tunisien résidant en France depuis 2020, a exprimé des craintes pour sa sécurité en Tunisie. Son avocate a contesté la légalité de la rétention, arguant que les conditions de l’article L 742-5 du CESEDA n’étaient pas respectées. Cependant, le magistrat a confirmé la rétention, soulignant l’obstruction de Monsieur [D] à l’éloignement et son passé criminel, justifiant ainsi la menace pour l’ordre public.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L742-5 du CESEDA ?

L’article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L742-4, lorsque certaines conditions sont remplies dans les quinze jours précédant la demande de prolongation.

Ces conditions sont les suivantes :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Quelles sont les implications de l’obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement ?

L’obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement est un élément clé pour justifier la prolongation de la rétention administrative. Selon l’article L742-5, si l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement, cela constitue une des conditions permettant au magistrat de prolonger la rétention.

Dans le cas de Monsieur [L] [D], il a été constaté qu’il a refusé d’embarquer sur un vol à destination de la Tunisie le 29 décembre 2024. Ce refus est considéré comme une obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement, ce qui a permis au juge de conclure que les conditions pour une prolongation de la rétention étaient réunies.

Il est également important de noter que la gravité de la situation de l’étranger, notamment en ce qui concerne son comportement et ses antécédents judiciaires, peut influencer la décision du juge. Dans ce cas, Monsieur [D] a été lourdement condamné pour des faits de violence aggravée, ce qui renforce l’argument selon lequel il représente une menace pour l’ordre public.

Quelles sont les conditions pour ordonner une assignation à résidence selon l’article L743-13 du CESEDA ?

L’article L743-13 du CESEDA précise que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Pour que cette mesure soit ordonnée, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. L’étranger doit remettre à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original de son passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité.

2. Ce récépissé doit porter la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

3. Si l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision d’éloignement, l’assignation à résidence doit faire l’objet d’une motivation spéciale.

L’article L741-3 du CESEDA stipule également qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Dans le cas de Monsieur [D], le juge a estimé qu’il ne démontrait pas des attaches matérielles ou affectives suffisantes pour justifier une assignation à résidence, notamment en raison de son refus d’embarquer et de l’absence de résidence stable.

Quelles sont les voies de recours possibles contre l’ordonnance de prolongation de la rétention ?

Selon la notification de l’ordonnance, les parties ont la possibilité de se pourvoir en cassation contre cette décision dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation et doit être signé par un avocat au Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

Cette voie de recours est essentielle pour garantir le droit à un procès équitable et à la protection des droits des étrangers en matière de rétention administrative.

Il est important de respecter les délais et les procédures établies pour que le recours soit recevable. La notification précise également que l’ordonnance est réputée contradictoire en dernier ressort, ce qui signifie qu’elle a été rendue après débats en audience publique, garantissant ainsi la transparence et le respect des droits des parties impliquées.