Le 24 avril 2024, [T] [E] a reçu une obligation de quitter le territoire français, suivie d’un placement en rétention administrative le 29 octobre. Malgré des prolongations successives, [T] [E] a interjeté appel le 30 décembre, arguant que son état de santé ne permettait pas cette rétention. Lors de l’audience du 31 décembre, son avocat a plaidé pour sa remise en liberté, tandis que l’autorité administrative a justifié la prolongation par des antécédents judiciaires. Le juge a finalement confirmé la prolongation, estimant que l’état de santé de [T] [E] ne justifiait pas une libération immédiate.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel de [T] [E] ?

L’appel de [T] [E] est déclaré recevable conformément aux dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Ces articles précisent les conditions de forme et de délai pour interjeter appel d’une décision relative à la rétention administrative.

L’article L. 743-21 stipule que « l’étranger peut faire appel des décisions du juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues par les articles R. 743-10 et R. 743-11. »

Les articles R. 743-10 et R. 743-11 détaillent les modalités de notification et de délai pour l’appel, garantissant ainsi le droit de l’étranger à contester la décision de rétention.

Ainsi, l’appel de [T] [E] a été effectué dans les formes et délais légaux, ce qui le rend recevable.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

L’article L. 741-3 du CESEDA précise que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet. »

De plus, l’article L. 742-5 énonce les conditions exceptionnelles dans lesquelles le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4.

Ces conditions incluent :

1. L’étranger a fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement.

2. L’étranger a présenté une demande de protection ou d’asile dans le but de faire échec à la décision d’éloignement.

3. La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

4. En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Dans le cas de [T] [E], l’autorité administrative a justifié la prolongation de la rétention en raison de son comportement et de son statut, ce qui a été pris en compte par le juge.

Quels éléments ont été pris en compte pour confirmer la prolongation de la rétention de [T] [E] ?

Le juge a pris en compte plusieurs éléments pour confirmer la prolongation de la rétention de [T] [E].

Tout d’abord, l’article L. 742-5 a été appliqué, car l’autorité administrative a démontré que [T] [E] avait été éloigné de manière coercitive et était revenu sur le territoire en violation d’une interdiction de retour.

De plus, il a été établi que [T] [E] constituait une menace pour l’ordre public, ayant été condamné pour des faits graves tels que l’usage illicite de stupéfiants et le vol avec violence.

L’administration a également prouvé qu’elle avait entrepris des démarches auprès des autorités consulaires algériennes pour obtenir des documents de voyage pour [T] [E], ce qui justifie la nécessité de prolonger sa rétention.

Enfin, bien que [T] [E] ait évoqué des problèmes de santé liés à une grève de la faim, le juge a noté qu’aucun certificat médical n’attestait que son état de santé était incompatible avec la rétention, ce qui a conduit à la confirmation de l’ordonnance.