Le 2 janvier 2025, une requête a été soumise pour prolonger la rétention de M. [B] [Y] pour vingt-six jours. Lors de l’audience, le vice-président a rappelé l’identité des parties, tandis que le Procureur était absent. La défense a contesté la régularité de la procédure, mais les preuves ont confirmé l’habilitation des policiers. M. [Y] a également contesté son placement en raison de problèmes de santé et d’une adresse stable, mais ses arguments ont été rejetés. Finalement, la prolongation de sa rétention a été jugée justifiée, et la demande d’assignation à résidence a été refusée.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de régularité de la procédure de rétention administrative ?

La régularité de la procédure de rétention administrative est encadrée par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L. 744-2 du CESEDA stipule que « lorsqu’un étranger est placé en rétention administrative, il doit être informé des motifs de sa rétention et de ses droits ».

Dans le cas présent, la défense a soulevé plusieurs points concernant la régularité de la procédure, notamment la consultation des fichiers d’identification et la notification des droits.

Il a été établi que les policiers habilités à consulter ces fichiers disposent d’un numéro et d’un code personnel, garantissant ainsi la légitimité de la consultation.

De plus, bien que le procès-verbal de notification des droits ne mentionne pas la réforme de 2024, il a été prouvé que l’intéressé a refusé d’être assisté par un avocat, ce qui implique qu’il a été informé de ses droits.

Enfin, la remise du formulaire de notification des droits en arabe a été confirmée, rejetant ainsi les moyens d’irrégularité soulevés par la défense.

Quelles sont les conditions pour demander une assignation à résidence ?

L’assignation à résidence est régie par l’article L. 561-2 du CESEDA, qui précise que « l’assignation à résidence peut être ordonnée lorsque l’étranger justifie d’une résidence effective et permanente sur le territoire national ».

Dans cette affaire, la défense a soutenu que M. [Y] avait une adresse stable et un passeport valide, ce qui aurait dû permettre une assignation à résidence.

Cependant, le tribunal a constaté que M. [Y] ne disposait pas d’un contrat de bail ni de l’accord du propriétaire pour être assigné à son lieu de travail.

De plus, son état de célibataire et l’absence de mention d’une compagne lors des auditions ont été des éléments déterminants.

Ainsi, le tribunal a rejeté la demande d’assignation à résidence, considérant que les conditions requises n’étaient pas remplies.

Quelles sont les justifications nécessaires pour prolonger une rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est encadrée par l’article L. 552-1 du CESEDA, qui stipule que « la rétention peut être prolongée si la situation de l’intéressé le justifie ».

Dans le cas présent, le tribunal a examiné la situation de M. [Y] et a conclu que les éléments présentés justifiaient la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Il a été noté que M. [Y] ne remplissait pas les conditions pour une assignation à résidence, ce qui a renforcé la nécessité de prolonger la rétention.

Le tribunal a donc statué en faveur de la prolongation, en se basant sur les éléments de la situation personnelle de l’intéressé et les garanties de représentation insuffisantes.

Ainsi, la décision de prolongation a été rendue conformément aux dispositions légales en vigueur.