Le 3 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse prolonge la rétention de X pour 26 jours, décision confirmée par la cour d’appel le 4 décembre. X interjette appel le 29 décembre, contestant l’ordonnance et demandant sa remise en liberté. Lors de l’audience du 30 décembre, le préfet soutient la confirmation de la décision. Le juge examine la légitimité de la rétention, évaluant les diligences de la préfecture, qui a contacté les autorités algériennes. Finalement, le tribunal confirme la prolongation, estimant que les efforts de la préfecture sont suffisants pour justifier l’éloignement dans le délai légal.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public,

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement,

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement,

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de rétention administrative ?

L’article L741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ».

L’administration est donc tenue d’exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention.

Il appartient au juge judiciaire d’apprécier concrètement, au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement.

Ces perspectives doivent s’entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l’intéressé, soit 90 jours.

La démonstration par l’administration d’un éloignement à bref délai n’est exigée que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention.

Quels sont les éléments à fournir pour justifier une demande de prolongation de rétention ?

Selon l’article R. 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête formée par l’autorité administrative doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu par l’article L. 744-2.

Il est donc essentiel que ces pièces soient distinguées de l’entier dossier.

Dans le cas présent, X se disant [Y] [G] a fait valoir qu’il avait fait l’objet de plusieurs placements en CRA sans jamais avoir été identifié, et que les éléments concernant ces placements ne figuraient pas parmi les pièces jointes à la requête en demande de prolongation.

Cependant, les pièces relatives à un précédent placement en rétention administrative ne constituent pas des pièces justificatives utiles dès lors qu’elles ne servent pas de fondement à la décision de prolongation de la mesure de rétention aujourd’hui critiquée.

Comment le juge évalue-t-il la nécessité de la prolongation de la rétention ?

Le juge doit apprécier si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement.

Cette évaluation se fait en tenant compte des éléments présentés par l’administration, notamment les diligences effectuées pour obtenir les documents nécessaires à l’éloignement.

Dans le cas présent, la préfecture a justifié avoir saisi les autorités consulaires algériennes d’une demande de laissez-passer consulaire, ce qui démontre qu’elle a effectué des diligences effectives.

Il n’a pas été établi que la mesure d’éloignement ne pourrait pas être exécutée avant l’expiration de la durée maximale de rétention administrative de 90 jours.

Ainsi, le juge a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention.