M. [E] [V] est retenu dans un centre de rétention administrative, assisté d’un interprète en arabe. Son conseil a contesté la procédure, arguant que la notification de ses droits par téléphone était irrégulière. Toutefois, il a été prouvé que cette notification avait été réitérée à son arrivée, avec un formulaire en arabe signé par M. [E] [V]. Le juge a confirmé la légalité de la rétention, notant que la mesure d’éloignement n’avait pu être exécutée dans le délai imparti. La prolongation de sa rétention a été ordonnée pour vingt-six jours, en raison de l’absence de passeport valide.. Consulter la source documentaire.

Sur la régularité de la procédure

La question de la régularité de la procédure se pose ici, notamment en ce qui concerne la notification des droits de la personne retenue.

Selon l’article L. 511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est stipulé que « l’étranger placé en rétention doit être informé, dans une langue qu’il comprend, des motifs de sa rétention et de ses droits ».

Dans cette affaire, il a été soutenu que la notification des droits a été faite par téléphone, ce qui pourrait soulever des questions quant à la validité de cette méthode.

Cependant, le tribunal a constaté que la notification a été réitérée à l’arrivée de la personne au centre de rétention, où un formulaire en arabe lui a été remis.

De plus, il a été noté que la personne retenue a signé tous les documents remis, ce qui indique qu’elle a bien été informée de ses droits.

Ainsi, le moyen soulevé par le conseil de M. [E] [V] a été rejeté, confirmant la régularité de la procédure.

Sur la demande de prolongation de la rétention

La prolongation de la rétention administrative est également un point crucial dans cette affaire.

L’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que « la rétention ne peut excéder le temps strictement nécessaire au départ de l’étranger ».

Dans ce cas, il a été établi que la mesure d’éloignement n’a pas pu être mise en œuvre dans le délai de quatre jours suivant la décision de placement en rétention.

L’article L. 751-9 du même code stipule que « le juge doit s’assurer que la rétention ne dépasse pas la durée nécessaire pour permettre l’éloignement ».

Il a été constaté que la personne retenue ne remplissait pas les conditions d’une assignation à résidence, comme l’exige l’article L. 743-13, qui impose la remise d’un passeport valide à un service de police ou à une unité de gendarmerie.

En conséquence, le tribunal a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours, considérant que rien ne s’opposait à cette décision.

Sur les droits de la personne retenue

Les droits de la personne retenue sont également un aspect fondamental de cette décision.

L’article L. 511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que « l’étranger a le droit d’être assisté par un interprète, un avocat et un médecin ».

Il est également précisé que la personne retenue peut communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

Le tribunal a rappelé que pendant toute la durée de la rétention, la personne a la possibilité de demander l’assistance d’un interprète et d’un avocat, ainsi que de contacter des organisations compétentes pour visiter les lieux de rétention.

Ces droits sont essentiels pour garantir que la personne retenue puisse faire valoir ses intérêts et bénéficier d’une assistance adéquate durant la procédure.

Ainsi, le respect de ces droits a été confirmé dans le cadre de la décision rendue.