L’affaire concerne Monsieur [G] [E], ressortissant marocain, soumis à une obligation de quitter le territoire français et à une rétention administrative. Le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de cette rétention, invoquant des éléments d’obstruction. Cependant, l’avocat de Monsieur [G] [E] a contesté cette demande, arguant qu’aucune obstruction n’avait été constatée récemment. Le juge a examiné les déclarations de l’intéressé, qui affirmait sa nationalité algérienne, et a conclu que cela ne constituait pas un acte d’obstruction. La demande de prolongation a été rejetée, ordonnant la remise en liberté de Monsieur [G] [E].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, lorsque certaines conditions sont remplies dans les quinze derniers jours.

Ces conditions incluent :

1. **Obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement** : L’étranger a fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement.

2. **Demande de protection** : L’étranger a présenté une demande de protection contre l’éloignement ou une demande d’asile dans le but de faire échec à la décision d’éloignement.

3. **Documents de voyage** : La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, et il est établi que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période maximale de quinze jours.

Quels sont les droits de l’étranger pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’étranger pendant la rétention administrative sont précisés dans les articles L. 743-9 et L. 743-24 du CESEDA. Ces articles rappellent que l’étranger a le droit d’être informé de ses droits pendant la rétention et des possibilités de recours contre les décisions le concernant.

En particulier, l’article L. 743-9 stipule que l’étranger doit être informé des droits qui lui sont reconnus pendant la rétention, notamment :

– Le droit d’être assisté par un avocat.
– Le droit d’être informé des délais de recours.
– Le droit de faire valoir ses observations.

L’article L. 743-24 précise que l’étranger doit être informé des décisions qui le concernent et des voies de recours possibles. Cela inclut la possibilité de contester la prolongation de la rétention administrative.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration de nationalité algérienne par l’intéressé ?

La déclaration de nationalité algérienne par l’intéressé a des implications importantes dans le cadre de la rétention administrative. Selon l’analyse des faits, cette déclaration ne constitue pas un acte d’obstruction, car l’intéressé s’est déclaré de nationalité algérienne dès son placement en garde-à-vue.

L’article L. 742-5 du CESEDA mentionne que pour qu’il y ait prolongation de la rétention, il doit y avoir obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement. Dans ce cas, la préfecture n’a pas pu prouver qu’il y avait eu un acte positif d’obstruction dans les quinze derniers jours.

De plus, la préfecture n’a pas démontré qu’un laissez-passer consulaire serait délivré à bref délai, ce qui est une condition nécessaire pour justifier la prolongation de la rétention. Par conséquent, la déclaration de nationalité algérienne ne justifie pas la prolongation de la rétention administrative.

Quelles sont les implications de la décision de rejet de la demande de prolongation de la rétention ?

La décision de rejet de la demande de prolongation de la rétention administrative a plusieurs implications. Tout d’abord, elle entraîne la remise en liberté de l’intéressé, Monsieur [G] [E], à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l’ordonnance au procureur de la République.

Cette décision signifie également que l’intéressé ne peut plus être maintenu en rétention administrative au-delà de la période initiale, sauf si de nouvelles circonstances justifient une telle mesure. L’ordonnance précise que l’intéressé est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures, ce qui lui permet de contacter un avocat, un tiers, ou de rencontrer un médecin.

Enfin, la décision rappelle à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national, ce qui signifie qu’il doit prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cette obligation, même s’il est remis en liberté.